...l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une ver.le publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut...

...l'état où ils se trouverout , dans le cas où LU auraient été volés. » CODE CIVIL, art. 2280. a Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue,...au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Art. i3o2. « De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense...

...Civil veut que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achrtée dans une foire ou ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou...choses pareilles, le propriétaire originaire" ne puisse se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle^ lui a coûté. Voyez Abigeat...

...celui-ci son recour« contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volé« ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché,...dans une vente publique, ou d'un marchand vendant de» choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut sel* faire rendre qu'en remboursant au possesseur...

...session vaut titre; exception, 2279. » •—Cas où le propriétaire originaire d'une chose volée, ne peut se la faire rendre, qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté, a 2 80. — Comment doivent être réglées les prescriptions commencées à l'époque de la publication...

...ou pnr«lue l'a achetée dans une foin 1 ou dans un marché , o« *Îans une venie publique, nu dVn marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire...la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prÎT qu'elle Ini « route. FIN DU CODE CIVIL. Notre Chancelier et nos Ministres sont chart's , chacun...

...tient. «80 61. Si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée . l'a achetée dans une foire ou marché ou dans une vente publique , ou d'un marchand...remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. BU GOUVERTEMEirr. 4 ' 5 DISPOSITION GÉNÉRALE. A compter du jour de la publication du présent Code,...

...7. T. t. ix, p. Зуб, Зу;; t. x , f. 79 à 82 PR. t. in , n. 1075. D. t. n , p. 7 , 209. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire on dans un marché, ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le...

...duquel il la tient. » Art. 60. « Si le possesseur actuel de la chose volée ou per- «s» « due l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...remboursant au possesseur le prix qu'elle « lui a coûté. » M. PORTALIS fait lecture du chapitre 1", contenant les dispositions générales. Les articles 1,2,3,4,5,6,...

...contre celui duquel il la lient. ART. 2279. En fait de meubles, la possession vaut litre. ART. 3280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre quien remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. NOTA XXX. (Pag. 3ig, lin. laj, ad verb....