Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 51
Page 11
... électoral dans un autre arrondissement électoral , on ne saurait conclure avec quelque fondement des termes de cet article que celte translation est la seule qui soit permise ; • Qu'en effet la loi du 19 avril 1831, ayant pour objet les ...
... électoral dans un autre arrondissement électoral , on ne saurait conclure avec quelque fondement des termes de cet article que celte translation est la seule qui soit permise ; • Qu'en effet la loi du 19 avril 1831, ayant pour objet les ...
Page 89
... électoral dans un autre arrondissement électoral , et ne peut s'opérer valablement de canton à canton d'un même arrondissement (l). Williams Vergue C. Préfet de l'Indre. Du S novembre 1845, arrêt C. roy. Bourses, MM. Aupelit-Durand prés ...
... électoral dans un autre arrondissement électoral , et ne peut s'opérer valablement de canton à canton d'un même arrondissement (l). Williams Vergue C. Préfet de l'Indre. Du S novembre 1845, arrêt C. roy. Bourses, MM. Aupelit-Durand prés ...
Page 228
... électoral ; » Considérant que le changement de domicile politique de canton à canton pour les élec- lions ... électoral dans un autre domicile électoral, on ne saurait conclure avec quelque fondement des termes de cet article que ...
... électoral ; » Considérant que le changement de domicile politique de canton à canton pour les élec- lions ... électoral dans un autre domicile électoral, on ne saurait conclure avec quelque fondement des termes de cet article que ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
19 avril 22 juin 22 mars 28 avril A. B. COUR acte août arrêt Attendu Belleydoux Caen canton canton de Marchenoir canton de Rumigny Cass celte cession clause Code concl condamné conf conseils de prud'hommes conséquence Considérant contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame déc déclaration délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit domicile politique domicile réel donation dotal effet électoral époux faillite femme fév formellement héritiers hypothèques immeubles janv jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale liste loi du 19 loi du 22 mariage mars ment Ministère public motifs Neuville-Coppegueule nullité paiement partage pourvoi préfet premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en rapp résulte Rouen Saffrey serait servitude seulement sieur somme statuer stipulation succession surenchère termes de l'art tiers tion tribunal civil tribunal de commerce vente