Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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... 19 avril 183! , qui n'exigent pour le domicile élu qu'un cens de contributions directes quelconque, sans en fixer htquo- tité ; — Que la loi du 25 avril 1845, en exigeant pour le domicile politique dont parle l'art. 10 de la loi du 19 ...
... 19 avril 183! , qui n'exigent pour le domicile élu qu'un cens de contributions directes quelconque, sans en fixer htquo- tité ; — Que la loi du 25 avril 1845, en exigeant pour le domicile politique dont parle l'art. 10 de la loi du 19 ...
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... 19 avril 1831, art. 10; 89 juin 1833, art. 99, 33. Pkéfet de la Haute-Loire C. Dumolin. Le sieur Dumolin , conseiller à la Cour royale de Riom (Puy-de-Dôme) , avait transféré son domicile politique et requis son inscription sur la liste ...
... 19 avril 1831, art. 10; 89 juin 1833, art. 99, 33. Pkéfet de la Haute-Loire C. Dumolin. Le sieur Dumolin , conseiller à la Cour royale de Riom (Puy-de-Dôme) , avait transféré son domicile politique et requis son inscription sur la liste ...
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... avril. 57 1813. Décr. lAjuin, a. 16. 283 4814. Ord. 19 août. 154 — L. 21 oct 643 — L. 8 nov. , 9. 392 — L. 18 nov a. 3. : 7I — Ord. 9 déc, a. 36. 220 — L. 21 déc 466 181 5. Ord. 15 mai, a. 21. 1816. L. 28 avril. — — a. 20. 151 11- T 220 ...
... avril. 57 1813. Décr. lAjuin, a. 16. 283 4814. Ord. 19 août. 154 — L. 21 oct 643 — L. 8 nov. , 9. 392 — L. 18 nov a. 3. : 7I — Ord. 9 déc, a. 36. 220 — L. 21 déc 466 181 5. Ord. 15 mai, a. 21. 1816. L. 28 avril. — — a. 20. 151 11- T 220 ...
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Expressions et termes fréquents
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