Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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... 22 mars 1831, les gardes nationales sont placées sous l'autorité des maires, sous-préfets, etc.; • Que M. le maire avait décidé que le cortège serait escorté par le bataillon complet de la garde nationale; que celle escorte avait pour ...
... 22 mars 1831, les gardes nationales sont placées sous l'autorité des maires, sous-préfets, etc.; • Que M. le maire avait décidé que le cortège serait escorté par le bataillon complet de la garde nationale; que celle escorte avait pour ...
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... 22 mars 1831 , art. 89. Un premier manquement à un service déjà réprimé par un jugement ne peut devenir l'élément d'une condamnation nouvelle, et donner lieu à l'application de la peine d'emprisonnement qu'autant qu'il aurait été puni ...
... 22 mars 1831 , art. 89. Un premier manquement à un service déjà réprimé par un jugement ne peut devenir l'élément d'une condamnation nouvelle, et donner lieu à l'application de la peine d'emprisonnement qu'autant qu'il aurait été puni ...
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... . 1830. L. 8 oct. , a. 4, 4- 1831. L. 24 mars. — — a. 14. — — a. 15. _ — a. 42. — L. 22 mars, a. 11, 28. — — a. U, Si- — — a. 28. — — a. 82, 89, n° 3. — — a. 84, 89. — — a. 89. — L. 19 avril. 230, 242, — — a. 1, 6. — — a. 3. 1831. L.
... . 1830. L. 8 oct. , a. 4, 4- 1831. L. 24 mars. — — a. 14. — — a. 15. _ — a. 42. — L. 22 mars, a. 11, 28. — — a. U, Si- — — a. 28. — — a. 82, 89, n° 3. — — a. 84, 89. — — a. 89. — L. 19 avril. 230, 242, — — a. 1, 6. — — a. 3. 1831. L.
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Expressions et termes fréquents
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