Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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... Caen du 28 déc. 1843 qui rejette l'exception d'incompétence. (V. cet arrêt, t. 2 1S44, p. 456.) Puis par un second arrêt rendu le même jour la Cour , appréciant au fond les faits imputés aux deux officiers ministériels , inflige à l ...
... Caen du 28 déc. 1843 qui rejette l'exception d'incompétence. (V. cet arrêt, t. 2 1S44, p. 456.) Puis par un second arrêt rendu le même jour la Cour , appréciant au fond les faits imputés aux deux officiers ministériels , inflige à l ...
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... Caen. 18 — Rouen. l"juin, Cassation. 6 — _ »juil., Bordeaux. 4 oct., Cassation. 21 iiot., — 7 déc, Orléans. 26 — Cassation. 4840 29 janv., Nanci. 1844 S janv., Limoges. 21 mars, Cassation. 22 mai , Agen. 11 juil., Cassation. 23 — _ 4 ...
... Caen. 18 — Rouen. l"juin, Cassation. 6 — _ »juil., Bordeaux. 4 oct., Cassation. 21 iiot., — 7 déc, Orléans. 26 — Cassation. 4840 29 janv., Nanci. 1844 S janv., Limoges. 21 mars, Cassation. 22 mai , Agen. 11 juil., Cassation. 23 — _ 4 ...
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... Caen. 367,435 28 — - Ail. 703 25 — Paris. — 185 ia Toulouse. 317 8 Orléans. 76 oO — 826 25 — 113 17 — Grenoble. 612 9 _ Cassation. 253 30 — . Paris. 69 Cassation. 276, 630 IS — Cassation. 518 9 Caen. 466 l"juil.,Ninies. 267 26 — 188 18 — ...
... Caen. 367,435 28 — - Ail. 703 25 — Paris. — 185 ia Toulouse. 317 8 Orléans. 76 oO — 826 25 — 113 17 — Grenoble. 612 9 _ Cassation. 253 30 — . Paris. 69 Cassation. 276, 630 IS — Cassation. 518 9 Caen. 466 l"juil.,Ninies. 267 26 — 188 18 — ...
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Expressions et termes fréquents
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