Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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... ARRÊT, SOLIDARITÉ, INTERPRÉTATION. La demande tendant à obtenir la solidarité dans une condamnation prononcée par un arrêt ne peut être portée directement par voie d'action en interpréta- lion devant la Cour qui a rendu l'arrêt ...
... ARRÊT, SOLIDARITÉ, INTERPRÉTATION. La demande tendant à obtenir la solidarité dans une condamnation prononcée par un arrêt ne peut être portée directement par voie d'action en interpréta- lion devant la Cour qui a rendu l'arrêt ...
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... arrêt de la Cour royale de Rouen du 15 nov. 4842 (t. 1 1843, p. 183). Du 28 ivrii. 1846, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 1" prés. , Hello rapp. , Delangle av. gén. (concl. conf.), Mandaroux-Vertamy et Huel av. « LA COUR — ( Arrêt ...
... arrêt de la Cour royale de Rouen du 15 nov. 4842 (t. 1 1843, p. 183). Du 28 ivrii. 1846, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 1" prés. , Hello rapp. , Delangle av. gén. (concl. conf.), Mandaroux-Vertamy et Huel av. « LA COUR — ( Arrêt ...
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... arrêt ordonnant une liquidation a pour conséquence d'entrainer l'annulation de l'arrêt qui homologue cette liquida- lion (l). La Cour saisie par renvoi ne peut en pareil cas se refuser à prononcer la nullité sous prétexte que le dernier ...
... arrêt ordonnant une liquidation a pour conséquence d'entrainer l'annulation de l'arrêt qui homologue cette liquida- lion (l). La Cour saisie par renvoi ne peut en pareil cas se refuser à prononcer la nullité sous prétexte que le dernier ...
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Expressions et termes fréquents
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