Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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... CANTON. La trarulalion du domicile politique ne peut avoir lieu que d'un arrondissement électoral dans un autre arrondissement électoral , et ne peut s'opérer valablement de canton à canton d'un même arrondissement (l). Williams Vergue ...
... CANTON. La trarulalion du domicile politique ne peut avoir lieu que d'un arrondissement électoral dans un autre arrondissement électoral , et ne peut s'opérer valablement de canton à canton d'un même arrondissement (l). Williams Vergue ...
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... canton à canton pour les élec- lions départementales n'est autorisé par la loi du 22 juin 1833 que dans les cas exceptionnels prévus par les art. 29 et 33 , à savoir : — 1° Quand l'électeur, ayant profité des dispositions de l'art. 10 ...
... canton à canton pour les élec- lions départementales n'est autorisé par la loi du 22 juin 1833 que dans les cas exceptionnels prévus par les art. 29 et 33 , à savoir : — 1° Quand l'électeur, ayant profité des dispositions de l'art. 10 ...
Page 292
... canton d'Issingeaux. Quelques années après M. Dumolin demanda à changer de canton, et a être inscrit dans le même arrondissement , au canton de Bas, dans lequel il payait une contribution foncière de 1 fr. 15 c. Le 5 déc. 1844, arrêté ...
... canton d'Issingeaux. Quelques années après M. Dumolin demanda à changer de canton, et a être inscrit dans le même arrondissement , au canton de Bas, dans lequel il payait une contribution foncière de 1 fr. 15 c. Le 5 déc. 1844, arrêté ...
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Expressions et termes fréquents
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