Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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... canton de Rumigny. Leur réclamation a été repoussée par un arrêté du conseil de préfecture, par le motif qu'ils ne se trouvaient pas dans les cas prévus par les art. 29, 30 et 31, de la loi du 22 juin 1833. Appel de la part des ...
... canton de Rumigny. Leur réclamation a été repoussée par un arrêté du conseil de préfecture, par le motif qu'ils ne se trouvaient pas dans les cas prévus par les art. 29, 30 et 31, de la loi du 22 juin 1833. Appel de la part des ...
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... canton de Rumigny, sans dépens, n P. COUR DE CASSATION. (8 février 1815.) POSTE AUX LETTRES, CONDUCTEUR, SERVICE. Le fait par un conducteur de voitures pu- hliques d'avoir transporté une lettre non cachetée adressée par des ...
... canton de Rumigny, sans dépens, n P. COUR DE CASSATION. (8 février 1815.) POSTE AUX LETTRES, CONDUCTEUR, SERVICE. Le fait par un conducteur de voitures pu- hliques d'avoir transporté une lettre non cachetée adressée par des ...
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... canton à canton pour les élec- lions départementales n'est autorisé par la loi du 22 juin 1833 que dans les cas ... Rumigny, les citoyens inscrits sur les deux parties de la liste du jury pour le canton excédant le nombre de cinquante ...
... canton à canton pour les élec- lions départementales n'est autorisé par la loi du 22 juin 1833 que dans les cas ... Rumigny, les citoyens inscrits sur les deux parties de la liste du jury pour le canton excédant le nombre de cinquante ...
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Expressions et termes fréquents
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