Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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Page 118
... clause testamentaire , l'action en nullité pour cause de capta- lion est-elle toujours recevable. Seulement l'héritier légataire qui se trouvera en présence d'une pareille clause saura a quoi il s'expose en dirigeant son action ; il ...
... clause testamentaire , l'action en nullité pour cause de capta- lion est-elle toujours recevable. Seulement l'héritier légataire qui se trouvera en présence d'une pareille clause saura a quoi il s'expose en dirigeant son action ; il ...
Page 165
... clause que V administra- lion a refu<é d'admettre (telle que la réserve d'un privilège au profit du cédant) n'est pas fondé à réclamer contre ce cédant des dommages-intérêts à raison du refus qu'il aurait fait de renoncer à la clause ...
... clause que V administra- lion a refu<é d'admettre (telle que la réserve d'un privilège au profit du cédant) n'est pas fondé à réclamer contre ce cédant des dommages-intérêts à raison du refus qu'il aurait fait de renoncer à la clause ...
Page 606
... CLAUSE PENALE. A'e peut être considéré comme titre exécutoire tin arrêt qui déride que la clause pénale convenue dans un traité sera encourue si dans un délai déterminé l'un des contractants n'a pas rempli l'obligation à l'exécution de ...
... CLAUSE PENALE. A'e peut être considéré comme titre exécutoire tin arrêt qui déride que la clause pénale convenue dans un traité sera encourue si dans un délai déterminé l'un des contractants n'a pas rempli l'obligation à l'exécution de ...
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Expressions et termes fréquents
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