Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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... CLAUSE PENALE. A'e peut être considéré comme titre exécutoire tin arrêt qui déride que la clause pénale convenue dans un traité sera encourue si dans un délai déterminé l'un des contractants n'a pas rempli l'obligation à l'exécution de ...
... CLAUSE PENALE. A'e peut être considéré comme titre exécutoire tin arrêt qui déride que la clause pénale convenue dans un traité sera encourue si dans un délai déterminé l'un des contractants n'a pas rempli l'obligation à l'exécution de ...
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... clause fût déclarée non écrite, ou du moins qu'elle fût interprétée en ce sens que l'assureur n'en pourrait faire usage qu'autant qu'il justifierait d'un motif sérieux de réduction. Ou. répondait pour l'intimée : La clause qui fait l ...
... clause fût déclarée non écrite, ou du moins qu'elle fût interprétée en ce sens que l'assureur n'en pourrait faire usage qu'autant qu'il justifierait d'un motif sérieux de réduction. Ou. répondait pour l'intimée : La clause qui fait l ...
Page 779
... Clause compromissoire. V. Arbitrage, 1, t. Clause pénu.e. 1. Titre exécutoire. Lorsqu'un arrêt décide que la clause pénale établie dans un traité sera encourue si l'obligation contractée n'est pas exécutée dans un délai déterminé, la ...
... Clause compromissoire. V. Arbitrage, 1, t. Clause pénu.e. 1. Titre exécutoire. Lorsqu'un arrêt décide que la clause pénale établie dans un traité sera encourue si l'obligation contractée n'est pas exécutée dans un délai déterminé, la ...
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Expressions et termes fréquents
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