Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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... contrat de mariage du 17 brum. an XII ; • Attendu que, s'il est vrai que par ce contrat de mariage Marguerite Dusser a donné au sieur Girard le pouvoir de vendre et aliéner les biens et droits à elle échus par les dé- ces de ses père ...
... contrat de mariage du 17 brum. an XII ; • Attendu que, s'il est vrai que par ce contrat de mariage Marguerite Dusser a donné au sieur Girard le pouvoir de vendre et aliéner les biens et droits à elle échus par les dé- ces de ses père ...
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... contrat avait été signé par toutes les parties, donné une apparence trompeuse de validité au contrat sur la foi duquel ils se sont mariés ; et ils concluent à ce qu'il soit condamné à faire valoir et exécuter les clauses de leur contrat ...
... contrat avait été signé par toutes les parties, donné une apparence trompeuse de validité au contrat sur la foi duquel ils se sont mariés ; et ils concluent à ce qu'il soit condamné à faire valoir et exécuter les clauses de leur contrat ...
Page 576
... contrat de mariage du 28 avril 1814 avec Liévin Olivier, d'une pièce de terre de 53 ares, située a Croisilles. — Ce contrat ne fut point transcrit. Les donateurs, profitant de cette circonstance , vendirent par acte du 8 juiL 1831 celle ...
... contrat de mariage du 28 avril 1814 avec Liévin Olivier, d'une pièce de terre de 53 ares, située a Croisilles. — Ce contrat ne fut point transcrit. Les donateurs, profitant de cette circonstance , vendirent par acte du 8 juiL 1831 celle ...
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Expressions et termes fréquents
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