Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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... délit dans les bois de dix ans et au dessus seront condamnés a une amende de t fr. pour un cochon, — 2 fr. pour une bête à laine , — 3 fr. pour un cheval ou autre bête de somme, — 4 fr. pour une chèvre , — 5 fr. pour un bœuf, une vache ...
... délit dans les bois de dix ans et au dessus seront condamnés a une amende de t fr. pour un cochon, — 2 fr. pour une bête à laine , — 3 fr. pour un cheval ou autre bête de somme, — 4 fr. pour une chèvre , — 5 fr. pour un bœuf, une vache ...
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... délits antérieurement au constat que l'administration forestière en aurait fait elle-même ; le second , d'indiquer dans le procès-verbal dressé par le garde-vente , sinon le nom des délinquants, du inoins les circonstances du délit, les ...
... délits antérieurement au constat que l'administration forestière en aurait fait elle-même ; le second , d'indiquer dans le procès-verbal dressé par le garde-vente , sinon le nom des délinquants, du inoins les circonstances du délit, les ...
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... Délit , Cumul. En matière de délits forestiers, les peines peuvent être cumulés. — Cuss , 31, 28 juin 1845. 4», 326 Orléans, 9 déc 1i-45. 75 Cuss., 26 déc. 18^5 (2 arrêts). 758 6. Conlra. En matière de délits forestiers les peines ne ...
... Délit , Cumul. En matière de délits forestiers, les peines peuvent être cumulés. — Cuss , 31, 28 juin 1845. 4», 326 Orléans, 9 déc 1i-45. 75 Cuss., 26 déc. 18^5 (2 arrêts). 758 6. Conlra. En matière de délits forestiers les peines ne ...
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Expressions et termes fréquents
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