Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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... DEMANDE EN INSCRIPTION, TARDIVETÊ. Après le 30 septembre aucune demande en inscription sur la liste électorale ne peut être admise soit par le préfet , soit par la Cour royale , alors même que le réclamant n'aurait acquis les droits ...
... DEMANDE EN INSCRIPTION, TARDIVETÊ. Après le 30 septembre aucune demande en inscription sur la liste électorale ne peut être admise soit par le préfet , soit par la Cour royale , alors même que le réclamant n'aurait acquis les droits ...
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... demande étant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire, même après l'autorisation administrative ; — Que le sieur Escudié a d'ailleurs expressément reconnu dans ses conclusions devant les premiers juges la compétence du ...
... demande étant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire, même après l'autorisation administrative ; — Que le sieur Escudié a d'ailleurs expressément reconnu dans ses conclusions devant les premiers juges la compétence du ...
Page 573
... demande en distraction de la maison saisie, demande qui d'ailleurs eût été irrégulière, les formalités des art. 725 et 726 C. proc. civ. n'ayant pas été observées; que cependant, la question de révocation une fois décidée en faveur de ...
... demande en distraction de la maison saisie, demande qui d'ailleurs eût été irrégulière, les formalités des art. 725 et 726 C. proc. civ. n'ayant pas été observées; que cependant, la question de révocation une fois décidée en faveur de ...
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Expressions et termes fréquents
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