Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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... dispositions à cause de mort, car alors la succession n'est pas liquidée. Mais, si des contestations s'élèvent sur l'exécution des dispositions testamentaires après que leur sort a été déridé par un jugement définitif; par exemple si ...
... dispositions à cause de mort, car alors la succession n'est pas liquidée. Mais, si des contestations s'élèvent sur l'exécution des dispositions testamentaires après que leur sort a été déridé par un jugement définitif; par exemple si ...
Page 315
... dispositions faites par le mari et la femme conjointement (2). Pour qu'un effet négociable tiré d'un lieu sur d'un billet. Héritiers Camuset C. veuve Camuset. Le testament dont il s'agissait était conçu en ces termes : « Je soussigné ...
... dispositions faites par le mari et la femme conjointement (2). Pour qu'un effet négociable tiré d'un lieu sur d'un billet. Héritiers Camuset C. veuve Camuset. Le testament dont il s'agissait était conçu en ces termes : « Je soussigné ...
Page 569
... dispositions , de leur donner une extension qu'elles n'avaient pas ; • Attendu en fait qu'il résulte de l'audition des témoins à cette audience , et des explications fournies tant par les gendarmes eux-mêmes que par les autres témoins ...
... dispositions , de leur donner une extension qu'elles n'avaient pas ; • Attendu en fait qu'il résulte de l'audition des témoins à cette audience , et des explications fournies tant par les gendarmes eux-mêmes que par les autres témoins ...
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Expressions et termes fréquents
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