Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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Page 193
... donation pour la sûreté de laquelle elle aurait été prise n'est qu'une simple libéralité à cause de mort, qui n'aurait saisi son épouse d'aucun droit actuel, décès, mais simplement une somme de 25,000 fr. à prendre sur le plus net de ...
... donation pour la sûreté de laquelle elle aurait été prise n'est qu'une simple libéralité à cause de mort, qui n'aurait saisi son épouse d'aucun droit actuel, décès, mais simplement une somme de 25,000 fr. à prendre sur le plus net de ...
Page 291
ftite au donolenr de révoquer à son pré la donation; que celte vérité résulte de la corrélation dudil art. 894 avec l'art. 944 du même Code, lequel déclare nulle la donation faite sous la condition dont l'exécution dépend de la seule ...
ftite au donolenr de révoquer à son pré la donation; que celte vérité résulte de la corrélation dudil art. 894 avec l'art. 944 du même Code, lequel déclare nulle la donation faite sous la condition dont l'exécution dépend de la seule ...
Page 636
... donation entre vite à sa femme de tout ce qu'il laisserait à son décès, sans en rien excepter ; que celle- ci, de son côté, a donne a son mari l'usufruit de toute sa succession, à charge par lui, si elle venait à prédécéder, de payer ù ...
... donation entre vite à sa femme de tout ce qu'il laisserait à son décès, sans en rien excepter ; que celle- ci, de son côté, a donne a son mari l'usufruit de toute sa succession, à charge par lui, si elle venait à prédécéder, de payer ù ...
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Expressions et termes fréquents
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