Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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... femme comme un commencement de preuve par écrit (1) , rejette comme non pertinente , après l'interrogatoire de la femme , la preuve , offerte par le créancier, de certains faits tendant à établir que lo billot a été signé par elle en ...
... femme comme un commencement de preuve par écrit (1) , rejette comme non pertinente , après l'interrogatoire de la femme , la preuve , offerte par le créancier, de certains faits tendant à établir que lo billot a été signé par elle en ...
Page 274
... femme , ou pour défendre à une action tendant à distraire d'autres effets mobiliers de la même succession. C. civ. 1549. A l'égard de l'action en partage d'une succession échue à la femme mariée sous le régime dotal', le mari ne peut ...
... femme , ou pour défendre à une action tendant à distraire d'autres effets mobiliers de la même succession. C. civ. 1549. A l'égard de l'action en partage d'une succession échue à la femme mariée sous le régime dotal', le mari ne peut ...
Page 799
... femme mariée, Faillite, 11 ; Hypothèque légale, Régime dotal, Vol (au' préjudice de son mari), 3. Femme m vrif.e séparée de biehs. V. Appel, 4 ; Séparation de biens. Femme normande. 1. Acquêt hors bourgage. La femme normande ne peut ...
... femme mariée, Faillite, 11 ; Hypothèque légale, Régime dotal, Vol (au' préjudice de son mari), 3. Femme m vrif.e séparée de biehs. V. Appel, 4 ; Séparation de biens. Femme normande. 1. Acquêt hors bourgage. La femme normande ne peut ...
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Expressions et termes fréquents
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