Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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... hypothéqué divers immeubles désignés dans l'acte. Le 21 sept. 1839 le notaire, désirant opérer l'inscription de ces créances, a représenté au conservateur des hypothèques l'eipédition authentique de l'acte du 5 septembre, en n'y ...
... hypothéqué divers immeubles désignés dans l'acte. Le 21 sept. 1839 le notaire, désirant opérer l'inscription de ces créances, a représenté au conservateur des hypothèques l'eipédition authentique de l'acte du 5 septembre, en n'y ...
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... HYPOTHÈQUES, EXPROPRIATION POUii UTILITÉ PUBLIQUE. L'art. 58, $ 2, de ta loi du 3 mat 1851, aux termes duquel il n'est perçu aucun droit pour la transcription au bureau des hypothèques des actes translatifs de propriété en matière d ...
... HYPOTHÈQUES, EXPROPRIATION POUii UTILITÉ PUBLIQUE. L'art. 58, $ 2, de ta loi du 3 mat 1851, aux termes duquel il n'est perçu aucun droit pour la transcription au bureau des hypothèques des actes translatifs de propriété en matière d ...
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... hypothèques, exige que le bordereau a présenter par le créancier ou conscivateur des hypothèques contienne l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels l'ypotliîque doit être inscrite, il ajoute que celle formalité ...
... hypothèques, exige que le bordereau a présenter par le créancier ou conscivateur des hypothèques contienne l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels l'ypotliîque doit être inscrite, il ajoute que celle formalité ...
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Expressions et termes fréquents
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