Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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... jury d'expropriation pour utilité publique qui déclare fixer l'indemnité à une somme déterminée, à raison d'une avance prétendue faite par les expropriés pour le percement tt'une rue, sans dire si le montant de celle avance, en la ...
... jury d'expropriation pour utilité publique qui déclare fixer l'indemnité à une somme déterminée, à raison d'une avance prétendue faite par les expropriés pour le percement tt'une rue, sans dire si le montant de celle avance, en la ...
Page 692
... jury. Le magistrat directeur peut se borner à mettre sous ses yeux les conclusions nouvelles prises à l'audience par l'exproprié (î). Compagnie du chemin de fer DE Marseille a Avignon C. Gazielle. Dn jugement du tribunal civil de ...
... jury. Le magistrat directeur peut se borner à mettre sous ses yeux les conclusions nouvelles prises à l'audience par l'exproprié (î). Compagnie du chemin de fer DE Marseille a Avignon C. Gazielle. Dn jugement du tribunal civil de ...
Page 760
... jury, publicité, si rmext. La publicité exigée par la loi du 3 mai 18Î-1 . sur l'expropriation en cas d'utilité publique , pour la discussion qui s'ouvre après la constitution et le serment du jury, n'est commandée par aucune ...
... jury, publicité, si rmext. La publicité exigée par la loi du 3 mai 18Î-1 . sur l'expropriation en cas d'utilité publique , pour la discussion qui s'ouvre après la constitution et le serment du jury, n'est commandée par aucune ...
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Expressions et termes fréquents
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