Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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Page 52
... liste du jury formée en exécution de l'art. 388 C. inst. crim. ait été signifiée à l'accusé. Il n'est pas nécessaire que les noms des jurés complémentaires soient notifiés (I). Le défaut d'enregistrement de l'exploit de notification de ...
... liste du jury formée en exécution de l'art. 388 C. inst. crim. ait été signifiée à l'accusé. Il n'est pas nécessaire que les noms des jurés complémentaires soient notifiés (I). Le défaut d'enregistrement de l'exploit de notification de ...
Page 85
... liste des électeurs d'un canton Taisant partie du même arrondissement électoral, celui de Marche- noir ; — Que le sieur Péan ne saurait être maintenu sur ladite liste, soit pour concourir à l'élection des membres de la chambre des ...
... liste des électeurs d'un canton Taisant partie du même arrondissement électoral, celui de Marche- noir ; — Que le sieur Péan ne saurait être maintenu sur ladite liste, soit pour concourir à l'élection des membres de la chambre des ...
Page 406
... liste des électeurs communaux n'empêche pas qu'elle donne postérieurement la même délégation à son g/ndre pour compléter son cens électoral. L'existence de la se, onde délégation emporte révocation de la première. HlGUARD C. VEYSSEYRE ...
... liste des électeurs communaux n'empêche pas qu'elle donne postérieurement la même délégation à son g/ndre pour compléter son cens électoral. L'existence de la se, onde délégation emporte révocation de la première. HlGUARD C. VEYSSEYRE ...
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Expressions et termes fréquents
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