Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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déclaration prescrite par l'art. 10 de la loi du 19 avril 1831, tant au greffe du tribunal de première instance de Vendôme qu'à celui de Blois , il a demandé à Cire inscrit sur la liste des électeurs de ce canton, et sa demande a été ac ...
déclaration prescrite par l'art. 10 de la loi du 19 avril 1831, tant au greffe du tribunal de première instance de Vendôme qu'à celui de Blois , il a demandé à Cire inscrit sur la liste des électeurs de ce canton, et sa demande a été ac ...
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... loi du 19 avril 1831, ensemble les art. 29 et 33 de la loi du 22 juin 1833; • Attendu que la loi du 19 avril 1831 sur l'élection des députés, ayant élabli des circonscriptions électorales uniques d'arrondissement, devait, dans l ...
... loi du 19 avril 1831, ensemble les art. 29 et 33 de la loi du 22 juin 1833; • Attendu que la loi du 19 avril 1831 sur l'élection des députés, ayant élabli des circonscriptions électorales uniques d'arrondissement, devait, dans l ...
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... loi du 19 avril 1831, le» changements de domicile politique ne peuvent avoir lieu que d'un arrondissement électoral à nn autre arrondissement , et non point d'un canton a un autre canton du même arrondissement; que ce point de ...
... loi du 19 avril 1831, le» changements de domicile politique ne peuvent avoir lieu que d'un arrondissement électoral à nn autre arrondissement , et non point d'un canton a un autre canton du même arrondissement; que ce point de ...
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Expressions et termes fréquents
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