Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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... mars 1831 et l'art. 14 de la loi du 18 juill. 1837, — Rejette, etc. » F. N. COUR DE CASSATION. (19 novembre 1845.) FORÊTS, DROITS D'uSACR, PRESCRIPTION, PREUVE TESTIMONIALE. En l'abtence de procèi-verbaux de délivrance ou de ...
... mars 1831 et l'art. 14 de la loi du 18 juill. 1837, — Rejette, etc. » F. N. COUR DE CASSATION. (19 novembre 1845.) FORÊTS, DROITS D'uSACR, PRESCRIPTION, PREUVE TESTIMONIALE. En l'abtence de procèi-verbaux de délivrance ou de ...
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... mars 1846, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 1er prés., Gillon rapp., Delangle av. gén. (concl. conf.), Millet av. « LA COt R ; — Vu l'art. 6 de la loi du 18 mars 1806, le décret du 2 fév. 1808, l'art. 10 du décret du 20 fév. 1810 ...
... mars 1846, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 1er prés., Gillon rapp., Delangle av. gén. (concl. conf.), Millet av. « LA COt R ; — Vu l'art. 6 de la loi du 18 mars 1806, le décret du 2 fév. 1808, l'art. 10 du décret du 20 fév. 1810 ...
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... mars, a. 6. 156, _ _ a. 11. — L. 1" mai, o. 8. — Ord. 11 sept. Ord. 20 dot., a. 24- 1824. L. 14 juin. — Ord. 8 déc ... mars. — — a. 14. — — a. 15. _ — a. 42. — L. 22 mars, a. 11, 28. — — a. U, Si- — — a. 28. — — a. 82, 89, n° 3. — — a ...
... mars, a. 6. 156, _ _ a. 11. — L. 1" mai, o. 8. — Ord. 11 sept. Ord. 20 dot., a. 24- 1824. L. 14 juin. — Ord. 8 déc ... mars. — — a. 14. — — a. 15. _ — a. 42. — L. 22 mars, a. 11, 28. — — a. U, Si- — — a. 28. — — a. 82, 89, n° 3. — — a ...
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Expressions et termes fréquents
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