Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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... paiements fjits sur le prix de l'adjudication; que celle position précaire de Prê\ost cl autres ne permet pas de considérer comme paiement fait sur leur prix un paiement qui, lorsqu'il était fait, n'opérait pas leur lihi ration ...
... paiements fjits sur le prix de l'adjudication; que celle position précaire de Prê\ost cl autres ne permet pas de considérer comme paiement fait sur leur prix un paiement qui, lorsqu'il était fait, n'opérait pas leur lihi ration ...
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... paiement; il est le maître de payer par anticipation et , lorsqu'il a déclaré payer ainsi, il n'est pas possible de dénier a l'acte les conséquences légales du paiement. En vain invoque-ton la subrogation obtenue par les Tols ...
... paiement; il est le maître de payer par anticipation et , lorsqu'il a déclaré payer ainsi, il n'est pas possible de dénier a l'acte les conséquences légales du paiement. En vain invoque-ton la subrogation obtenue par les Tols ...
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... paiement préalable au livrement devait s'effectuer en papier sur Paris ou sur Caen ; • Considérant que l'on ne peut établir aucune distinction entre un paiement fait en espè- ces'et celui fait en effets de commerce ; que les traites et ...
... paiement préalable au livrement devait s'effectuer en papier sur Paris ou sur Caen ; • Considérant que l'on ne peut établir aucune distinction entre un paiement fait en espè- ces'et celui fait en effets de commerce ; que les traites et ...
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Expressions et termes fréquents
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