Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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... pourvoi faite par une lettre missive est non valable. Cass. 28 juin et 2b' jnil. 1811 , 3 juin 1837 (t. 1 1840, p. 417 ). Est non recevable le pourvoi formé par requête déposée au greffe de la Cour de cassation. Cass. 3 ocl. 1822 ...
... pourvoi faite par une lettre missive est non valable. Cass. 28 juin et 2b' jnil. 1811 , 3 juin 1837 (t. 1 1840, p. 417 ). Est non recevable le pourvoi formé par requête déposée au greffe de la Cour de cassation. Cass. 3 ocl. 1822 ...
Page 713
... pourvoi en cassation formé en matière civile doit être déclaré non rccevable si le demandeur, au lieu de joindre à sa requête la copie qui lui a été signifiée du jugement ou de l'arrêt rendu rontrelui, ou une expédition en forme dudit ...
... pourvoi en cassation formé en matière civile doit être déclaré non rccevable si le demandeur, au lieu de joindre à sa requête la copie qui lui a été signifiée du jugement ou de l'arrêt rendu rontrelui, ou une expédition en forme dudit ...
Page 777
... pourvoi n'aurait été dirigé contre ce dernier, qui n'était passusceplib'e d'acquérir force de chose jugée tant qu'il n'avait pas été statué sur le pourvoi dirigé contre le jugement interlocutoire. — Cassation, 16 juin 1845. 714 2 ...
... pourvoi n'aurait été dirigé contre ce dernier, qui n'était passusceplib'e d'acquérir force de chose jugée tant qu'il n'avait pas été statué sur le pourvoi dirigé contre le jugement interlocutoire. — Cassation, 16 juin 1845. 714 2 ...
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Expressions et termes fréquents
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