Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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... prescription; puis, réglant la prescription libératoire , il a exigé le non-usage pendant trente ans, à partir de tel moment, vis-à-vis de telles personnes , et à telles conditions. (Art. 706 et suiv.) Par là se trouvaient réglées ...
... prescription; puis, réglant la prescription libératoire , il a exigé le non-usage pendant trente ans, à partir de tel moment, vis-à-vis de telles personnes , et à telles conditions. (Art. 706 et suiv.) Par là se trouvaient réglées ...
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... prescription décennale pour les servitudes. L'art. 114 invoqué n'appliquait le principe de la prescription de dix ans pour le tiers acquéreur qu'aux rentes et hypothèques, de même que l'art. 2280 C. civ. dispose en faveur du liers ...
... prescription décennale pour les servitudes. L'art. 114 invoqué n'appliquait le principe de la prescription de dix ans pour le tiers acquéreur qu'aux rentes et hypothèques, de même que l'art. 2280 C. civ. dispose en faveur du liers ...
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... prescription de cette servitude se trouve donc régie par le texte qui fixe la durée du non-usage opérant libération, et non par l'art. 2265, qui est ici saus application possible. On argumente de l'art. 2280 , suivant lequel la prescription ...
... prescription de cette servitude se trouve donc régie par le texte qui fixe la durée du non-usage opérant libération, et non par l'art. 2265, qui est ici saus application possible. On argumente de l'art. 2280 , suivant lequel la prescription ...
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Expressions et termes fréquents
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