Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 76
Page 265
... proc. gén. (concl. conf.), Barocbe elGuinetav. « LA COUR; — Considérant .que les arbitres, même en matière sociale ... proc. 709. Cette dénonciation notifiée dans le délai prescrit par l'art. 709 C. proc. à l'adjudicataire dénommé au ...
... proc. gén. (concl. conf.), Barocbe elGuinetav. « LA COUR; — Considérant .que les arbitres, même en matière sociale ... proc. 709. Cette dénonciation notifiée dans le délai prescrit par l'art. 709 C. proc. à l'adjudicataire dénommé au ...
Page 518
... proc Dans l'intérêt du sieur Duekemiu , on a répondu : l.'arl. 59 C. proc veut qu'en matière de société le défendeur soit assigné devant le juge du lieu où elle est établie. Que doit-on entendre par ces mots? Est-ce le lieu où elle a ...
... proc Dans l'intérêt du sieur Duekemiu , on a répondu : l.'arl. 59 C. proc veut qu'en matière de société le défendeur soit assigné devant le juge du lieu où elle est établie. Que doit-on entendre par ces mots? Est-ce le lieu où elle a ...
Page 721
... proc. 838. En conséquence la nullité résultant du défaut de dépit au greffe de l'acte de vente dans le délai légal ne frappe point la procédure qui a précédé ce dépôt (i). C. proc. 837. L'acquéreur qui n'a point fait le dépôt de l'acte ...
... proc. 838. En conséquence la nullité résultant du défaut de dépit au greffe de l'acte de vente dans le délai légal ne frappe point la procédure qui a précédé ce dépôt (i). C. proc. 837. L'acquéreur qui n'a point fait le dépôt de l'acte ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
19 avril 22 juin 22 mars 28 avril A. B. COUR acte août arrêt Attendu Belleydoux Caen canton canton de Marchenoir canton de Rumigny Cass celte cession clause Code concl condamné conf conseils de prud'hommes conséquence Considérant contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame déc déclaration délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit domicile politique domicile réel donation dotal effet électoral époux faillite femme fév formellement héritiers hypothèques immeubles janv jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale liste loi du 19 loi du 22 mariage mars ment Ministère public motifs Neuville-Coppegueule nullité paiement partage pourvoi préfet premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en rapp résulte Rouen Saffrey serait servitude seulement sieur somme statuer stipulation succession surenchère termes de l'art tiers tion tribunal civil tribunal de commerce vente