Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 67
Page 42
... servitude ne s'acquiert sans litre, • encore que l'on en ail joui par cent ans; • mais la liberté se peut acquérir contre le li- • tre de servitude par trente ans, entre âgés et «non privilégiés. » Si Potuier, néanmoins, étendait l'art ...
... servitude ne s'acquiert sans litre, • encore que l'on en ail joui par cent ans; • mais la liberté se peut acquérir contre le li- • tre de servitude par trente ans, entre âgés et «non privilégiés. » Si Potuier, néanmoins, étendait l'art ...
Page 43
... servitude. Or, placée sur ce terrain , la question est bien simple. • L'acquisition du fonds faite du véritable propriétaire (c'est notre espèce) transfère par elle- même la propriété. (C. civ., art. 711.) Si une servitude grève le ...
... servitude. Or, placée sur ce terrain , la question est bien simple. • L'acquisition du fonds faite du véritable propriétaire (c'est notre espèce) transfère par elle- même la propriété. (C. civ., art. 711.) Si une servitude grève le ...
Page 393
... servitude de passage à litre d'enclave. Dans ce cas comme dans tous autres cette servitude peut s'acquérir par prescription [□}). C. civ. 2327 ; LL. 8 nov. 1814, art. 9; 2 mars 1832 , ai t. 8. Sous l'empire de la Coutume de Normandie ...
... servitude de passage à litre d'enclave. Dans ce cas comme dans tous autres cette servitude peut s'acquérir par prescription [□}). C. civ. 2327 ; LL. 8 nov. 1814, art. 9; 2 mars 1832 , ai t. 8. Sous l'empire de la Coutume de Normandie ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
19 avril 22 juin 22 mars 28 avril A. B. COUR acte août arrêt Attendu Belleydoux Caen canton canton de Marchenoir canton de Rumigny Cass celte cession clause Code concl condamné conf conseils de prud'hommes conséquence Considérant contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame déc déclaration délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit domicile politique domicile réel donation dotal effet électoral époux faillite femme fév formellement héritiers hypothèques immeubles janv jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale liste loi du 19 loi du 22 mariage mars ment Ministère public motifs Neuville-Coppegueule nullité paiement partage pourvoi préfet premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en rapp résulte Rouen Saffrey serait servitude seulement sieur somme statuer stipulation succession surenchère termes de l'art tiers tion tribunal civil tribunal de commerce vente