Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
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Page 147
... statuer sur les demandes en restitution et dommages- iotéréls parle jugement qui statue sur la contravention ; • Attendu en fait que par un jugement du 23 nov. ISlii, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de simple ...
... statuer sur les demandes en restitution et dommages- iotéréls parle jugement qui statue sur la contravention ; • Attendu en fait que par un jugement du 23 nov. ISlii, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de simple ...
Page 396
... statuer sur la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine. Ministère public C. Houdbine. ' Du 14 aoit 1845, arrêt C. cass. , ch. crim. , MM. Laplagne-Barris prés., Mérilhou rapp. , de Buissieu av. géu. i LA COUR; — En ce ...
... statuer sur la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine. Ministère public C. Houdbine. ' Du 14 aoit 1845, arrêt C. cass. , ch. crim. , MM. Laplagne-Barris prés., Mérilhou rapp. , de Buissieu av. géu. i LA COUR; — En ce ...
Page 439
... statuer jusqu'à ce que le caractère, l'étendue et les effets de ces actes , aient été déterminés par l'autorité administrative (1). D'Epinay-Saint-Luc C. Saint-Alban ET Ql'IEDIVILLE. Do 28 m»i 1845 , arrêt C. roy. Rouen , 1" ch. , MM ...
... statuer jusqu'à ce que le caractère, l'étendue et les effets de ces actes , aient été déterminés par l'autorité administrative (1). D'Epinay-Saint-Luc C. Saint-Alban ET Ql'IEDIVILLE. Do 28 m»i 1845 , arrêt C. roy. Rouen , 1" ch. , MM ...
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Expressions et termes fréquents
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