Journal du palais, Volume 46Au Bureau du Journal Du Palais, 1846 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 86
Page 267
... commerce. • Appel par la dame Desllacbe. On soutenait dans son intérêt que le tribunal de commerce était compétent en vertu de la régie générale que le juge de l'action est juge de l'exception. C'est ainsi que la jurisprudence a décidé ...
... commerce. • Appel par la dame Desllacbe. On soutenait dans son intérêt que le tribunal de commerce était compétent en vertu de la régie générale que le juge de l'action est juge de l'exception. C'est ainsi que la jurisprudence a décidé ...
Page 322
... tribunal de commerce est rompelent pour en connaître , alors même que les signataires non négociants sont seuls en cause (î). (2* espèce.) Au surplus l'incompétence du tribunal de commerce ne peut en pareil cas être proposée pour la ...
... tribunal de commerce est rompelent pour en connaître , alors même que les signataires non négociants sont seuls en cause (î). (2* espèce.) Au surplus l'incompétence du tribunal de commerce ne peut en pareil cas être proposée pour la ...
Page 557
effet l'art. 415 dit que toute demande devant Je tribunal de commerce doit être formée par exploit d'ajournement suivant les formalités ci- dessus prescrites pour les ajournements. Or en principe tout exploit d'ajournement doit être ...
effet l'art. 415 dit que toute demande devant Je tribunal de commerce doit être formée par exploit d'ajournement suivant les formalités ci- dessus prescrites pour les ajournements. Or en principe tout exploit d'ajournement doit être ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
19 avril 22 juin 22 mars 28 avril A. B. COUR acte août arrêt Attendu Belleydoux Caen canton canton de Marchenoir canton de Rumigny Cass celte cession clause Code concl condamné conf conseils de prud'hommes conséquence Considérant contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame déc déclaration délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit domicile politique domicile réel donation dotal effet électoral époux faillite femme fév formellement héritiers hypothèques immeubles janv jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale liste loi du 19 loi du 22 mariage mars ment Ministère public motifs Neuville-Coppegueule nullité paiement partage pourvoi préfet premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en rapp résulte Rouen Saffrey serait servitude seulement sieur somme statuer stipulation succession surenchère termes de l'art tiers tion tribunal civil tribunal de commerce vente