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tage. 323. Les parens éloignés du lieu où s'est ouverte la tutelle, peuvent se faire représenter, dans les conseils de famille, par des fondés de pouvoirs : ces fondés de pouvoirs doivent être préférés aux amis. Un individu qui n'a pas été exclus ou destitué d'une tutelle, ne peut être exclus d'un conseil de famille, quelque graves que soient les faits à lui imputés. 523. — V. Tuteur. Interdiction.

Contrainte par corps. La contrainte par corps ne peut être prononcée pour les dépens en matière civile. 494. Le souscripteur de billets à ordre, qu'un tribunal de commerce a condamné par corps à les payer, ne peut point exciper sur l'appel de l'incompétence de ce tribunal, non opposée en cause principale; mais il peut demander la décharge de la contrainte par corps; et elle doit être prononcée, s'il est prouvé que les billets n'ont pas été souscrits pour fait de comV. Etranger. Huissier.

merce. 191.

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Contravention. Les contraventions en matière de police, peuvent être poursuivies, sans avoir été établies par des procès-verbaux. 495.

Contrefaçon. L'insertion d'une édition contrefaite dans le catalogue d'un libraire ne suffit pas pour constituer ce libraire débitant de l'édition. 436.

Contre-lettre. -Un écrit privé, d'où il ne peut résulter d'obligation, et qui d'ailleurs n'annonce point l'intention des parties d'augmenter le prix convenu, ne peut être regardé comme une contre-lettre destinée à augmenter le prix stipulé dans un acte public. 485.

Cours spéciales.

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C'est par l'arrêt qui règle leur compétence que les Cours spéciales doivent statuer sur l'exception de la chose jugée, opposée par le prévenu: elles ne peuventpas joindre au fond. 448. Ne sont point justiciables des Cours spéciales, pour crime de faux, des individus prévenus d'avoir provoqué ou fait de fausses déclarations qui ont amené une rectification dans les actes de l'état civil. 488.--La Cour spéciale dans le ressort de laquelle réside l'individu traduit devant elle comme faussaire ou dans le ressort de laquelle il a été fait usage de la pièce prétendue fausse, est compétente pour

juger l'accusation, bien que ce ne soit pas dans son ressort que la pièce paraisse avoir été fabriquée ou falsifiée. 476.

.

Créance hypothécaire. Une créance hypothécaire, non exigible, le devient, si le débiteur vend une partie de l'immeuble hypothéqué. 405.

Créancier.

Femme.

V. Acquéreur. Séparation de patrimoines,

Créancier hypothécaire. -- Un créancier hypothécaire dont le droit a été acquis sous la loi du 11 brumaire an 7, peut, même depuis la promulgation du Code, s'inscrire sur l'immeuble à lui affecté, bien que cet immeuble ait été vendu, si l'acquéreur n'a pas fait transcrire son contrat.Il n'est pas nécessaire que le procès-verbal d'une saisie immobilière contienne l'extrait, signé par le percepteur, de la matrice du rôle de la contribution foncière de l'immeuble saisi; il suffit que chaque article de cette matrice soit fidèlement copié. Le commandement à faire par un créancier hypothécaire pour exproprier un tiers détenteur n'est point soumis aux formalités établies par l'art. 673 du C. de P. — 284.

D.

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Date. V. Surcharge. Sentence arbitrale. Testament.
Décès. V. Reprise d'instance.

Délai.-V. Assignation, Enregistrement. Surenchère.
Délit de simple police. - V. Juge de Paix. Contravention.
Demande. V. Conciliation.

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Dépens. V. Contrainte par corps.

Désistement d'appel.

--

L'intimé peut faire recevoir en justice, aux frais de l'appelant, le désistement fait par celuici. Lorsque c'est l'intimé qui se désiste l'appelant peut en demander acte par la Cour, aux frais de l'intimé. 281, 282. Directeur du jury. V. Tribunal Correctionnel.

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Disposition.-Est valide une disposition universelle ou à titre universel, faite avant la loi du 17 nivose an 2, par un testateur qui n'est décédé que depuis la promulgation de la loi du Code sur les donations et testamens. 496.

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Divorce. En matière de divorce, l'opposition aux jugemens rendus par défaut en premier ressort n'est pas admissible. La femme demanderesse en divorce est valablement assignér au domicile conjugal, bien qu'elle ait une autre résidence, cònnue et tacitement approuvée de son mari. 5o.

111

Domaines nationaux. Les acquéreurs de domaines nationaux encourent la déchéance et l'amende, quand ils ne payent pas dans la quinzaine de la contrainte. 11.

Domicile élu. - V. Acquiescement. Assignation. Acte d'appel. Appel. Emprisonnement.

Domestiques.-V. Testament. Bon.

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Don. Le don qu'un testateur fait, pour être employé en prières, au prêtre qui, à l'époque de son décès, desservira une telle paroisse, ne constitue point un legs, mais une charge de l'hérédité. Le desservant de la paroisse désignée par le testament peut en être témoin. 24.

Donataire.—Un donataire de biens présens et à venir est tenu de la dette contractée par le donateur antérieurement à la donation, et établie par un acte authentique. Un acte sous signature privée, postérieur à la donation, par lequel le donateur renouvelle le titre de créance existant contre lui, interrompt la prescription vis-à-vis du donataire. Un émigre amnistié ne peut pas opposer à son créancier la décision administrative, qui, constant sa mort civile, et dans l'intérêt du fisc, a déclaré la créance prescrite. 314.

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Donations. Les donations faites en forme de vente sous l'empire de la loi du 4 germinal an 8, ne sont pas seulement réductibles : elles sont nulles. 336.- Une donation révocable faite, avant le C. N., par un ascendant à l'enfant qui était sous sa puissance, est réductible et sujette à rapport, si le donateur n'est décédé que depuis le Code. 193. — V. Transcription. Simulation. Enregistrement.

Droits d'enregistrement. - V. Enregistrement.

Droits de mutation.

-

La perception des droits de mutation par décès, ne peut avoir d'autre base que la déclaration des biens par les héritiers. 42 --V. Enregistrement.

E.

Effet rétroactif. --- V. Enregistrement.
Emigré. — V. Donataire. Absent.

Emprisonnement. Le débiteur emprisonné, demandeur en nullité de son emprisonnement, assigne valablement so créancier au domicile élu par l'écrou. L'assignation peut être donnée à bref délai. Les juges du lieu où s'est fait l'emprisonnement sont compétens pour connaître de la demande en nullité, lors même que le titre de la créance est attaqué devant d'autres juges et par les mêmes moyens que l'emprisonnement. 482. V. Etranger. Huissier.

Enchère. V. Enregistrement.

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Enfant.-V. Adoption. Compulsoire. Séparation de corps. Enquête. Un jugement qui, rejetant une fin de nonrecevoir, admet à une preuve, est tout à la fois interlocutoire et définitif. Les faits dont la preuve est admise doivent être contenus dans le dispositif de ce jugement. Est valable une enquête où il est écrit : tel témoin ayant telle profession, tel âge, tel domicile; il n'est pas nécessaire qu'il soit dit que c'est le témoin lui-même qui a fait la déclaration, si les énonciations sont d'ailleurs incontestables. En matière de séparation de corps, le ministère public peut provoquer, et les juges peuvent prononcer d'office l'annulation d'une poursuite irrégulière, lorsqu'il leur apparaît que c'est par collusion que la partie à qui la nullité profiterait n'en excipe pas. Le mari qui, dans une instance en séparation, a objecté à l'épouse demanderesse des faits d'inconduite qui auraient provoqué les excès et sévices dont elle se plaint, peut chercher à établir ces faits dans sa contre-enquête, bien qu'il ne les ait pas articulés lors du jugement qui a ordonné la preuve. 166. — V. Assignation.

Enregistrement.--La loi du 22 frimaire an 7 est rétroactive; elle fixe la quotité des droits d'enregistrement, même pour les actes antérieurs. 419. — Quels sont les actes des chambres des

notaires

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notaires qui doivent être enregistrés? 12.-Le procès-verbal de remise d'enchères doit être soumis à l'enregistrement avant le jour de l'adjudication. g. Le double droit perçu sur un jugement enregistré hors des délais, doit-il être restitué quand le jugement a été annulé en appel? 7. Les notaires qui ont avancé des droits d'enregistrement indûment exigés, ont qualité pour en demander la restitution. Dans toute vente publique et aux enchères d'objets mobiliers, faite, soit à terme, soit au comptant, le droit d'enregistrement doit être perçu cumulativement sur le montant des sommes énoncées dans le procèsverbal des séances. 404. - Tout jugement rendu en vertu de la loi du 22 frimaire an 7, doit l'être sur rapport, à peine de nullité. N'est point affranchi de la formalité du rapport, un jugement de cette espèce, rendu en faveur d'un notaire qui n'a point été considéré comme notaire. 395. - L'action de la régie de l'enregistrement contre une fausse déclaration insérée dans un contrat d'échange ne se prescrit que par deux ans, bien que l'une des parties ait donné à l'autre une somme d'argent pour compléter la valeur de l'objet reçu en contreéchange. 402. Les dispositions du C. de Р. ne s'appliquent point aux jugemens rendus en matière d'enregistrement. Ces jugemens sont nuls, s'ils n'énoncent pas l'audition du ministère public et d'un juge rapporteur. 424.- De quels droits sont passibles, 1o. une nouvelle déclaration de command faite par l'adjudicataire déjà élu. 8.-29. Les concessions de terrains dans les cimetières, faites à des familles. 8. 3o. La concession d'une portion de l'eau qui provient d'une pompe à feu. 8. - 4°. L'abandon d'un objet mobilier fait, dans un contrat d'atermoiement, par un débiteur failli, à ses créanciers, moyennant une somme déterminée. 472. 5o. Les donations de biens présens et à venir, faites par contrat de mariage. 5.6°. Les prolongations du délai dans lequel une faculté de réméré doit être exercée. 7. 7o. Une transcription destinée à rectifier une transcription antérieure. 6. 8°. Le traité fait par un conscrit pour fournir un second remplaçant, le premier ayant été appelé aux armées pour son propre compte. 6. 9°. Une inscription hypothécaire, dont l'objet

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1 V.

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P.

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