 | Francia - 1806 - 548 pages
...dégradations par lui faites , le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce prof1t. 1633. Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix...payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente, 1634. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur , par celui qui l'évince... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...somme égale à ce profit. " i633. Si la chose vendue se. trouve avoir augmenté de prix à l'époqHe de l'éviction .indépendamment même du fait de l'acquéreur,...payer ce qu'elle vaut au.dessus du prix de la vente. . i634. Le vendeur est tenu de rembpurser ou de faire rembourser à l'acquéreur , par celui qui l'évince,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...dégradations par lui faites , le vendeur a droit de retenir une somme égale à ce profit. » ( Art. 1682.) « Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix...indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur esl tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. « (Art. i63?. ) Cette disposition... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...dégradations survenues , le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale au profit, i63a. — Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction , le vendeur est tenu de payer à l'acheteur ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente , i()33.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...dégradations .par lui faites, Iç vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit. l67>5. Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix...payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur , par celui qui l'évincé,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...chose vendue se trouve avoir augmenté Ift rix :'i l'époque de l'éviction, indépendamment même u fait de l'acquéreur , le vendeur est tenu de lui...payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. ib34. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évincé,... | |
 | 1851 - 830 pages
...prix, des dommages et intérêts, et qu'enfin l'art. 1653 porte qur( si la chose a augmenté de valeur à l'époque de l'éviction, indépendamment même...payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente ; — Qu'il suffit donc que la chose vaille plus ou ait été vendue plus que le prii primitif, pour... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...se trouve avoir augmenté de prix «63î à l'e'poque de l'éviction , indépendamment même du fuit de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer. ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. 55. Le vendeur est tenu de rembourser, ou de faire remT 1634 bourser à l'acquéreur, par celui qui... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit. l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au dessus du prix de la vente. XLI. Le vendeur est tenu de rembourser, ou de faire rembourser à l'acquéreur... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pages
...Cet article porte que « si la chose » vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'épo-* p que de l'éviction , indépendamment même du » fait...lui » payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la » Tente. » Si donc TOUS m'avez vendu de bonne foi un héritage qui, depuis la vente,a quadruplé... | |
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Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. 
