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" Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids... "
Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé conformément au ... - Page 429
de Alphonse Alexis Debauve - 1880
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 740 pages
...créanciers ; ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, duement enregistré, contenant la déclaration de la somme...néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de i5o fr. (Code Civil, art. 2078 et 2074.) Voyez Gage, Nantissement, Prêt, etc. ^ Antichrèse. 3. L'antichrèse...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme...matière excédant la valeur de cent cinquante francs . 2O/5. Le privilège énoncé en l'article précédent ne s'établit sur les meubles incorporels ,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 2O 74- Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme...et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'eu matière excédant la valeur de cent cinquante francs. Ordonnance de lôyS , lit. 6, art. 8 et...
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Code Napoléon

France - 1807 - 510 pages
...créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un. acte public ou sous seing privé, dûment enregistré,, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature deï choses remises en ga^!e, ou • • '11 T • • 1 % DO*/ «n etat annexe de leurs qualite, poids...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...créanciers. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya uri acte public ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme...des choses remises en gage , ou un état annexé de leur qualité , poids et mesure. Art. ao^3 et 2074. Ces deux articles , décrétés bien antérieurement...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1314 pages
...qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenani la declaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises eu gage , ou un état аппеье de leurs qualité, poids et mesure. N. LXXf A fit du Constil cl...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...dépendre le privilège du préteur sur gage de l'existence d'un acte authentique ou sous seing-privé enregistré , contenant la déclaration de la somme...l'espèce et la nature des choses remises en gage? C'est évidemment d'empêcher qu'un débiteur de mauvaise foi ne puisse porter préjudice à ses créanciers...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 18

1839 - 614 pages
...public ou sous seing-privé, dûment enregistre, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures; qu'il n'ya aucun argument à tirer de l'art. 2084, puisque, dans l'art. 45 du code de commerce,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 pages
...dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme dite, ainsi que l'espèce et la nature de« choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. — La rédaction tie l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1030 pages
...prêt excèdent cent cinquante francs, un acte public ou sous seing privé, dûment entre» gistré , contenant la déclaration de la somme due, ainsi que...état annexé de leurs qualité , poids et mesure (i , et qu'autant que les marchandises ont été mises ou sont restées en la possession du commissionnaire...
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