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" ... puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. "
Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé conformément au ... - Page 207
de Alphonse Alexis Debauve - 1880
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou . préposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 644 pages
...lente d'escroquer Ja totalité ou partie de la forlune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins , et de irois mille francs au plus. » Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...mille francs, et, en outre, inférieures aux mesures exprimées en l'art, précédent, la peine sera tm emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus, et le condamné sera , du plus, déclare à jamais incapable d'exercer aucune tonction publique ». (...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - 532 pages
...francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent , la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , e: 1« condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. i72....
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 616 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine « de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d'un. « emprisonnement de deux ans au moins et de cinq • ans au plus. « Les coupables seront de plus condamnés à une » amende dont le maximum sera le quart des res«...
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Réponse de Fauche-Borel à Monsieur Riffé, substitut de Monsieur le Procureur ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 pages
...d'escroquer la totalité ou partie de la for» tune d'autrui , sera puni d'un emprisonne« ment d'un an au moins, et de cinq ans au » plus, et d'une amende de cinquante francs » au moins, et de trois mille francs au plus.» Sur le deuxième chef relatif aux calomnies graves...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine >? de réclusion , et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux » ans au moins et de cinq ans au plus. » II est impossible de se méprendre sur le sens de cet article; le texte en est clair et précis....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1526 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion , et leurs comn.is ou proposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions...
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Le Conservateur, Volume 3

Le Normant - 1819 - 868 pages
...prévenu , dans le cas le plus extrême , qu'aux travaux forces à temps, et l'article 3o6 qu'à un, emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus , et à une amende de cent francs à six cents francs. Mais le Libéral qui veut absolument se placer en...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 804 pages
...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins, et de trois raille francs an plus. — Le сонраЫе pourra , en outre , à compter du...
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