Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Couverture
Au Bureau du Journal Du Palais, 1827
 

Pages sélectionnées

Table des matières

comme le serait un acte de partage ou de vente? 156
156
JUGE de paix Les instances pendantes devant le juge de paix
168
ABSENCE La longue absence du mari atelle le même effet
207
SURENCHÉRISSEUR Le surenchérisseur sur vente volontaire
229
SAISIEARRÊT Lorsquun jugement a déclaré une saisiearrêt
237
BAIL Lorsque la vente dun fonds de commerce a été accon
252
NOTAIRE Un notaire qui est en même temps gradué peutil
257
quoiquils ne le fussent point encore lorsque lacquéreur
278
COMPTE de tutelle Voy Mineur Transaction et Tuteur
295
AVANTAGE indirect Une stipulation de communauté univer
315
TÉMOIN Voy Serment
338
VOIRIE La connaissance des contraventions aux règlemens
359
HUISSIER Lindemnité accordée aux huissiers pour leurs frais
362
CESSION En Normandie la cession faite par un fils à son père
367
PARENTÉ alliance Lorsque la parenté ou lalliance entre
371
SÉPARATION de corps ingratitude époux Voy Avantages
380
ACTE sous seing privé La nullité dun acte sous seing privé
384
TRANSPORT Un transport de créances sur lÉtat estil valable
401
de la loi mais cela par un acte qui na acquis date certaine
409
Atil de plein droit lusufruit des biens de cet enfant jus
410
INCENDIAIRE Celui qui met volontontairement le feu à sa pro
434
ACTION possessoire Voy Bailempythéotique et Emphyteote
451
CONTREFAÇON Les experts nommés pour examiner sil y
456
MEURTRE Le meurtre volontaire accompagné ou suivi
500
PARTIE civile La personne lésée par un délit dans le cas même
502
MUTATION La présomption légale de mutation résultante
527
ELECTEUR Lexercice du droit électoral par celui qui nest
541
BAIL emphytéotique Le bail emphytéotique renfermetil
543
TRIBUNAL Le tribunal qui homologue la délibération dun
551
INSTITUTION contractuelle Linstitution contractuelle est
559
a PLAIGNANT Un arrêt de la chambre daccusation portant
564

Autres éditions - Tout afficher

Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 469 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 463 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 44 - Au jour indiqué, le juge fera aux deux époux, s'ils se présentent, ou au demandeur, s'il est seul comparant, les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement ; s'il ne peut y parvenir, il...
Page 367 - Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 130 et 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile, et, à l'égard des délits forestiers, par le [conservateur,]* inspecteur ou...
Page 273 - Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés.
Page 10 - Le jugement sera exécuté à la requête du procureur de la République et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne. — Néanmoins les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations seront faites, au nom du procureur de la République, par le directeur de la régie des droits d'enregistrement et domaines.
Page 581 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 622 - La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier ; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre...
Page 378 - Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge d'en rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation, à la fin de l'usufruit.
Page 587 - Si , hors le cas prévu par le précédent article, les juges sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la cour déclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'affaire à la session suivante, pour être soumise à un nouveau jury dont ne pourra faire partie aucun des premiers jurés.

Informations bibliographiques