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Des conditions requises pour la validité du contrat. ib. Des effets du contrat entre les parties contractan

tes.

366

TITRE XIII. Du mandat. De la nature et de la forme du mandat.

368

Des obligations du mandataire.

369

Des obligations du mandant.

370

Des différentes manieres dont le mandat finit. 371 TITRE XIV. Du cautionnement. De la nature et de

l'étendue du cautionnement.

372

De l'effet du cautionnement.

374

De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.

ibid.

De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution.

376

De l'effet du cautionnement entre les cofidéjus

seurs.

377

De l'extinction dù cautionnement.

ibid.

De la caution légale et de la caution judiciaire. 378 TITRE XV. Des transactions.

379

TITRE XVI. De la contrainte par corps en matiere

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Des priviléges sur les meubles.oralup
Des priviléges généraux sur les meubles.
Des priviléges sur certains meubles.
Des priviléges sur les immeubles.

Des priviléges qui s'étendent sur les meubles
immeubles.

389 ibid.

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De l'effet des priviléges et hypotheques contre les tiers détenteurs.

408 De l'extinction des priviléges et hypotheques. 410 Du mode de purger les propriétés des priviléges et hypotheques. 411 Du mode de purger les hypotheques, quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des

tuteurs.

415

416

De la publicité des registres, et de la responsabilité des conservateurs. TITRE XIX. De l'expropriation forcée, et des ordres entre les créanciers. De l'expropriation forcée. 419 De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers.

422

TITRE XX. De la prescription. Dispositions générales.

De la possession.

ibid.

423

Des causes qui empêchent la prescription. 424 Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription.

425

Des causes qui interrompent la prescription. ibid. Des causes qui suspendent le cours de la prescription.

Du temps requis pour prescrire.

Dispositions générales.

426

427

ibid.

De la prescription trentenaire.

428

De la prescription par dix et vingt ans.

ibid.

De quelques prescriptions particulieres.
L91 sur la réunion des lois civiles,

429

432

SUPPLÉMENT.

Arrêté contenant le tableau des distances de Paris

aux chefs-lieux des départements. PAGE 436

Tableau des distances de Paris à tous les chefs-lieux des départements. 43.7 Loi relative aux adoptions faites avant la publication du titre VIII du Code Napoléon. 441 Loi relative aux divorces prononcés ou demandés avant la publication du titre VI du Code Napoléon.

443

Loi relative au mode de réglement de l'état et des droits des enfants naturels dont les peres et meres sont morts depuis la loi du (12 brumaire an II), 2 novembre 1793, jusqu'à la promulgation des titres du Code Napoléon, sur la paternité et la filiation, et sur les successions. Asum ibid. Loi relat. aux prénoms et changements de noms. 444 Loi contenant organisation du notariat.

446

Arrêté relatif à l'établissement et à l'organisation des

chambres de notaires.

Loi relative aux écoles de droit.

461

470

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BSENCE et absents; le tribunal de premiere instance pourvoit à l'administration des biens de l'absent, 112.

Après quatre ans de disparition, les intéressés peuvent demander que l'absence soit déclarée, 115.- Le tribunal ordonne une enquête, et déclare l'absence un an après, 119 Effets de l'absence, relativement aux biens que l'absent possédait au jour de sa disparition, 120; relativement aux droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent, 135; relativement au mariage, 139. Surveillance des enfants mineurs de l'absent, 141. Les parents envoyés en possession des biens de l'absent le représentent dans un partage, 817; ce partage se fait en justice, 838.

ACCEPTATION de la communauté, est permise à la veuve, nonobstant toute clause contraire, 1453.

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ACCEPTATION d'une donation entre-vifs, peut être faite du vivant du donateur, 932. Elle se fait par le donataire, s'il est majeur, 933; par son tuteur, s'il est mineur, 935; par la femme donataire, autorisée de son mari ou de la justice, 934. Elle rend la donation parfaite, 938. ACCEPTATION d'une succession, peut être pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire, 774. Son effet remonte au jour de l'ouverture de la succession, 777. — Elle est expresse ou tacite, 778. Elle ne résulte point des actes conservatoires, ou administratifs, 779.

Elle ne peut être attaquée par le majeur qui l'a faite, que pour dol ou pour testament découvert depuis, 783.

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L'héritier a trois mois, et quarante jours pour délibérer, 795. La faculté d'accepter se prescrit par la prescription la plus longue des droits immobiliers, 789. ACCESSION, c'est le droit du propriétaire sur tous les produits de sa chose, 546. Ce droit s'étend sur les fruits, on produits de la chose, 547; sur ce qui s'y unit ou s'y incorpore, 551; sur ce qui y est ajouté ou apporté par les rivieres, 556.. - Il est relatif aux choses immobilieres, 552; et à celles mobilieres, 565. L'accession confere la propriété, 712. Elle donne au propriétaire d'un fonds le droit de s'approprier ou de faire supprimer tout ce qu'un autre y aurait planté ou construit, 555.

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ACCUSATEUR calomnieux, est indigne de succéder à l'accusé, 727.

ACHETEUR, contracte l'obligation de payer aux jour et lieu convenus, 1650. Il peut suspendre son paiement en cas de trouble, 1653. Il peut exiger des dommages et intérêts en cas d'inexécution de l'engagement du vendeur, 1585; et lorsqu'il a acheté, sans le savoir, ce qui n'appartenait point au vendeur, 1599. peut abandonner, ou exiger une ventilation en cas de dépérissement de l'objet vendu antérieur à sa possession, 1601. Il doit les frais d'acte et autres accessoires, 1593; et ceux d'enlevement, 1608. ACQUÉREUR, diminue son prix, ou exige la quantité portée au contrat, si, par le mesurage, elle se trouve moindre, 1617. - Dans le cas contraire, il paie le supplément, ou se désiste du contrat, 1618. Si la vente n'est pas faite à tant la mesure, ces dispositions n'ont lieu, que si la différence excede un vingtieme, 1619. L'acquéreur ne peut expulser le locataire ou fermier, que si cette clause a été réservée par le bail, 1743.. - Il doit, dans ce cas, avertir le fermier un an d'avance, 1748. - L'acquéreur à pacte de rachat n'a point la faculté d'expulser, 1751.

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ACQUÉRIR. La femme ne peut acquérir qu'avec le concours de son mari dans l'acte, 217.

ACQUETS, comprennent tout ce qui n'appartenait pas l'un des époux avant le mariage, 1402. nauté peut être réduite aux acquêts, 1498.

La commi

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