Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... communauté , pourra empêcher 208 l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'ab- sent , et prendre ou conserver par préférence l'admi- nistration des biens de l'absent . Si l ...
... communauté , pourra empêcher 208 l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'ab- sent , et prendre ou conserver par préférence l'admi- nistration des biens de l'absent . Si l ...
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... communauté entre eux . Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un com- merce séparé . 221. Lorsque le mari est frappé d'une ...
... communauté entre eux . Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un com- merce séparé . 221. Lorsque le mari est frappé d'une ...
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... communauté . Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée , et à la charge par le mari de représenter les choses in- ventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gar- dien judiciaire . 271. Toute obligation ...
... communauté . Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée , et à la charge par le mari de représenter les choses in- ventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gar- dien judiciaire . 271. Toute obligation ...
Page 153
... communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en commu- nauté , le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement , s'il a le droit de jouir de ses biens , demander un partage provisionnel ...
... communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en commu- nauté , le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement , s'il a le droit de jouir de ses biens , demander un partage provisionnel ...
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... communauté , ou sous le régime dotal . Au premier cas , et sous le régime de la communauté , les droits des époux et de leurs héritiers seront réglés par les dispositions du chapitre II du présent titre . ( Voyez page 262 ) . Au ...
... communauté , ou sous le régime dotal . Au premier cas , et sous le régime de la communauté , les droits des époux et de leurs héritiers seront réglés par les dispositions du chapitre II du présent titre . ( Voyez page 262 ) . Au ...
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Expressions et termes fréquents
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente