Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... immeubles , même ceux possédés par des étran- gers , sont régis par la loi française . Les lois concernant l'état et la capacité des per- sonnes régissent les Français , même résidant en pays étranger . 4. Le juge qui refasera de juger ...
... immeubles , même ceux possédés par des étran- gers , sont régis par la loi française . Les lois concernant l'état et la capacité des per- sonnes régissent les Français , même résidant en pays étranger . 4. Le juge qui refasera de juger ...
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... immeubles de l'absent . 186 198 129. Si l'absence a continué pendant trente ans de- 185 336 . puis l'envoi provisoire , ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens 210 de l'absent , ou s'il s'est ...
... immeubles de l'absent . 186 198 129. Si l'absence a continué pendant trente ans de- 185 336 . puis l'envoi provisoire , ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens 210 de l'absent , ou s'il s'est ...
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... immeubles qui en dépendent , postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ail- leurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme ...
... immeubles qui en dépendent , postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ail- leurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme ...
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... à opérer le divorce par consentement mutuel , seront tenus de faire préalable- ment inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et immeubles , et de régler leurs droits res- C 2. M 2 CHAP . II . 52 LIVRE I. TITRE VI .
... à opérer le divorce par consentement mutuel , seront tenus de faire préalable- ment inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et immeubles , et de régler leurs droits res- C 2. M 2 CHAP . II . 52 LIVRE I. TITRE VI .
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... immeubles , sans y être autorisé par un conseil de famille . Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue , ou d'un avantage évi- dent . Dans le premier cas , le conseil de famille n'accor- dera son ...
... immeubles , sans y être autorisé par un conseil de famille . Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue , ou d'un avantage évi- dent . Dans le premier cas , le conseil de famille n'accor- dera son ...
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Expressions et termes fréquents
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente