Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 28la veuve Brebion, 1849 |
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Expressions et termes fréquents
acheteurs affrètement affréteurs août assigne le sieur assurée assureurs Attendu avaries avril billet Bordeaux caisses CANAPLE capitaine cause cent chandise chargement chargeur charte-partie circonstances Code civil Code de commerce Colazzi commerce de Marseille commerciale commettant commissionnaire comp compétence condamne connaissement conséquence consignataire consignation contrat convenu Cour d'appel courtier créanciers Cucurny d'avaries déclare défaut délai délaissement dépens dès-lors desdits devant le Tribunal domicile dommages-intérêts effet de commerce endosseurs envers experts faillite février Figanière Folsch fortune de mer frais fret garantie grosse hectolitres intérêts Isnard Blanc jugement juillet l'acheteur l'administration l'affrètement l'affréteur l'article l'assurance l'assureur l'audience lettre de change lieu livraison Malco marchandise mars Marseille ment Mérentié frères motifs navire nég non-recevable ordonner paiement Plaid Poiseuil police porteur Prés protêt qualité Rabaud frères raison réclamer refus réparations Rés résiliation responsable résulte retard s'agit somme Souchère suite surestaries syndic termes de l'art tion Tribunal civil Tribunal de commerce vendeur vente
Fréquemment cités
Page 9 - ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 186 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Page 99 - S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'article 191. — Com. 259, 347. TITRE DIXIÈME Des assurances. SECTION PREMIÈRE Du contrat d'assurance, de sa forme et de son objet.
Page 62 - Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise ; Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 31 - Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance, par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement. Si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant.
Page 30 - Après l'expiration des délais ci-dessus, Pour la présentation de la lettre de change à vue . ou à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue , Pour le protêt faute de paiement , Pour l'exercice de l'action en garantie , Le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs.
Page 66 - ... appartient à chaque gouvernement pour juger les différends nés à l'occasion des actes émanés de lui, est un droit inhérent à son autorité souveraine, qu'un autre gouvernement ne saurait s'attribuer, sans s'exposer à altérer leurs rapports respectifs ; — que si l'art.
Page 66 - Attendu que l'indépendance réciproque des Etats est l'un des principes les plus universellement reconnus du droit des gens ; que, de ce principe, il résulte qu'un Gouvernement ne peut être soumis, pour les engagements qu'il contracte, à la juridiction d'un Etat étranger...
Page 30 - La propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement. — 138, 140, 187. 137. L'endossement est daté. — Il exprime la valeur fournie. — Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé.
Page 186 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.