 | 1849 - 700 pages
...s'attribuer sans s'exposer à altérer leurs rapports respectifs ; — Attendu que si l'art. 14, CC, autorise à citer devant les tribunaux français l'étranger...atteinte au principe du droit des gens , énoncé plu* haut; — Qu'il n'a trait qu'aux engagements privés contractés entre des citoyens appartenant... | |
 | François Laurent - 1878 - 608 pages
...s'exposer à altérer leurs rapports respectifs. Le défendeur invoquait l'article 14 du code civil, qui autorise à citer devant les tribunaux français l'étranger...a contracté des obligations envers un Français. La cour répond que cette disposition ne concerne que les engagements privés contractés par des citoyens... | |
 | P. de Paepe - 1894 - 320 pages
...ne saurait s'attribuer sans s'exposer à altérer leurs - rapports respectifs; que si l'article l4 du code civil autorise - à citer devant les tribunaux français l'étranger qui a con« tracté des obligations envers un Français, cet article ne - porte aucune atteinte au principe... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1895 - 420 pages
...s'attribuer sans s'imposer à altérer leurs rapports respectifs. « Attendu que si l'article 14, C. Civ., autorise à citer, devant les tribunaux français,...atteinte au principe du droit des gens énoncé plus haut ; qu'il n'a trait qu'aux engagements privés contractés entre des citoyens appartenant à deux Etats... | |
 | André Weiss - 1905 - 964 pages
...s'exposer à altérer leurs rapports respectifs. Si l'article 14 autorise à citer devant le tribunal français l'étranger qui a contracté des obligations...au principe du droit des gens énoncé plus haut; il n'a Irait qu'aux engagements privés contractés entre des citoyens appartenant à deux pr., 1883,... | |
 | Albert Wuarin - 1907 - 306 pages
...saurait s'attribuer, sans s'exposer à altérer leurs rapports respectifs ; — que si l'art. 14 c. civil autorise à citer devant les tribunaux français...atteinte au principe du droit des gens énoncé plus haut ; qu'il n'a trait qu'aux engagements privés contractés entre des citoyens appartenant à deux Etats... | |
 | Henri-Alexis Moulin - 1908 - 390 pages
...saurait s'attribuer sans s'exposer à altérer leurs rapports respectifs ; — Que si l'art. 14 C. civ. autorise à citer devant les tribunaux français l'étranger...atteinte au principe du droit des gens énoncé plus haut ; qu'il n'a trait qu'aux engagements privés contractés entre des citoyens appartenant à deux Etats... | |
 | Henri-Alexis Moulin - 1908 - 392 pages
...s'attribuer sans s'exposer à altérer leurs rapports respectifs ; — Que si l'art. 14 C. civ. autorisée citer devant les tribunaux français l'étranger qui...atteinte au principe du droit des gens énoncé plus haut ; qu'il n'a trait qu'aux engagements privés contractés entre des citoyens appartenant à deux Etats... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1911 - 1092 pages
...qu'à leurs propres juridictions pour les engagements qu'elles contractent; que, si l'article 1-idu Code civil autorise à citer devant les tribunaux...porte aucune atteinte au principe du droit des gens ci-dessus rappelé, qu'il n'a trait, en effet, qu'aux engagements privés contractés par des citoyens... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1972 - 564 pages
...gouvernement ne saurait s'attribuer sans s'exposer à altérer leurs rapports respectifs; que si l'article 14 du Code civil autorise à citer devant les tribunaux...Français, cet article ne porte aucune atteinte au privilège du droit des gens énoncé plus haut; qu'il n'a trait qu'aux engagements privés contractés... | |
| |
... appartient à chaque gouvernement pour juger les différends nés à l'occasion des actes émanés de lui, est un droit inhérent à son autorité souveraine, qu'un autre gouvernement ne saurait s'attribuer, sans s'exposer à altérer leurs rapports... 