 | France - 1807 - 476 pages
...(331) 1/|2. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé...seulement , et l'assureur, pour les sommes assurées , au 1narc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des priviléges établis à l'article 2... | |
 | 1807 - 314 pages
...contraire. 142- S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé..., pour son capital seulement, et l'assureur , pour 154 Code de Commerce, Livre II , Titre IX. les sommes assurces, au marc le franc de leur intérêt... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...sur le même chargement , le produit des efiets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur k la grosse , pour son capital seulement , et l'assureur...assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'article 191. TITRE X. Des Assurances. SECTION I." Du... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...effets sauvés du naufrage est partagéentre le préteur à la grosse , pour son capital seule' ment, et l'assureur , pour les sommes assurées , au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'article 191. TITRE X. Des Assurances. SECTION I.rc Du... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...coutraire. 331. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé...pour son capital seulement , et l'assureur , pour les sommes-assurées , au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 pages
...grosse et assurance sur » le même navire ou sur le même chargement , le produit » des effets sauves du naufrage , est partagé entre le prêteur » à..., au marc le franc de leur » intérêt respectif , sans préjudice des privilèges établis à » l'art. 191. » Ainsi le donneur à la grosse contribue... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufia^e est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement , et l'assureur , pour les tommes assurées , au marc 1« franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...Art. 331. S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé...assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'art. 191. TITRE X. DES ASSURANCES. SECTION PREMIÈRE.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
..."i . SAUVÉS ut NAUFRAGE , ou de tout autre accideht de mer *. 2. EST PARTAGÉ INTRÈ LE PRÊTEUB A LA GROSSE, POUR SON CAPITAL SEULEMENT, ET L^ASSUREUR POUR LES SOMMES ASSURÉES. Voilà qui change (entièrement le système de l'ordonnance. Cette loi ne faisoit pas concourir le... | |
 | Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 538 pages
...naufragés. Le produit des choses sauvées se partage entre le prêteur à la grosse s'il j en a , et l'assureur, pour les sommes assurées , au marc le franc de leur intérêt respectif (6) (c). (327 et 351, Cod. de comm. ) SCEAU DE L'ÉTAT. Pièce de métal de figure ronde ou ovale,... | |
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S'il ya contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc... 
