 | France - 1807 - 476 pages
...mois ou usances de vue, Pour le protêt faute de paiement, Pour l'exercice de l'action en garantie , Le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs. 169. Les endosseurs sont également déchus de 'toute action en garantie contre leurs cédants, apres... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...mois ou usances de vue , Pour le protêt faute de paiement , Pour l'exercice de l'action en garantie , Le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs. 169. Les endosseurs sont également déchus de toute action en garantie contre leurs cédans, après... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...mois on usances de vue , Pour le protêt faute de paiement r Pour l'exercice de l'&ction en garantie , Le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs. 1 60. Les endosseurs sont également déchus de toute action en garantie contre leurs cédans , après... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...mois ou usances de vue , Pour le protêt faute de paiement , Pour l'exercice de l'action en garantie , Le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs. 169. Les endosseurs sont également déchus de toute action en garantie contre leurs cédans , après... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...mois, ou usances, de vue, Pour le protêt faute de paiement, Pour l'exercise de l'action en garantie, Le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs. Art. 169. Les endosseurs sont également déchus de toute action en garantie contre leurs cédants,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ne vue, — Pour le protêt faute de paiement , — - Pour l'exercice de l'action en garantie , — Le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs. 170. La mime déchéance a lieu contre le porteur et Ici endosseurs à l'égard du tireur lui-même... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...mois, ou usantes de vue, Four le protêt faute de paiement , Pour l'exercice de l'action en garantie , LE PORTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE EST DÉCHU ' de tous droits CONTRE LES ENBOSSEUHS *. Cet article a été présenté le 27 janvier 1807 (Voye* Procès-verbal , n° i , art.... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...usances de vue. — Poui' le protêt faute de paiement. — Pour l'exercice de l'action en garentie. — Le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs. (3) := Est déchu. Ainsi, le porteur de la lettre de change , comme peine de sa négligence à remplir... | |
 | 1828 - 394 pages
...suivant l'art. 168, après l'expiration des délais ci-dessus pour l'exercice de l'action <ïn garantie, le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs; que, suivant l'art. 169, les endosseurs sont également déchus de toute action eu garantie contre... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...usances de vue, » Pour le protêt faute de paiement , » Pour l'exercice de l'action en garantie, » Le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs. » II s'est élevé sur cet article une question fort importante et de nature à se présenter souvent... | |
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Après l'expiration des délais ci-dessus, Pour la présentation de la lettre de change à vue . ou à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue , Pour le protêt faute de paiement , Pour l'exercice de l'action en garantie , Le porteur de la lettre... 
