 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...du souscripteur -, car il est dit, article 161, titre b , livre i, du nouveau code de commerce , que le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son échéance. L'acte du protêt ne fait donc que constater le lendemain de l'échéance , que la traite n'a pas été... | |
 | 1807 - 314 pages
...délais ci-dessus de huit mois, d'un art et de deux LUS sont doublés en temps de guerre maritime. i GI . Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son échéances 162. Le relïis de paiement doit être constaté le lendemain du jour de l'echéance, par... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...délais ci -dessus de huit mois , d'un an et de deux ans, sont doublés en temps de guerre maritime. 161. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son échéance.; 162. Le refus de paiement doit être constaté ,. le lendemain du jour de l'échéance , par un acte... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...ci-dessus, de huit mois , d'un an et dé deux ans, soqt doublés en temps de guerre maritime. IC) I . Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son échéance. 162. Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance, par un acte que... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...tirés du continent et payables dans les possessions européennes delà France et autres colonies, ibid. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son echeance (Code dé commerce, art. 161). 36i. Le refus du paiement doit être constaté le lendemain... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...poursuite juridique,se réfèrent aux art. 16 1, 162 et i65du même Code, ainsi conçus: Art; i6r . ;<Le » porteur d'une lettre de change doit' en exiger le paiement le jour de » l'échéance.» Art. 162. «Le refus de paiement doit être constaté lé lenя demain du jour de... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ci-dessus , de huit mois , d'un an et de deux ans , sont doublés en teins do guerre maritime, (i) ttji. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de l'échéance. lí.'ü. Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...d'un an et de deux .m . sont doublés en temps de guerre maritime. 118, i •,') , 129, 143, 187. 161. Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son échéance. u<j, i33. 169. Le refus de paiement doit être constaté , le lendemain du jour de l'écliéanci1 ,... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...à nos lois. * Le Cod. de com, a tranché ces difficultés par les articles I6i et i62. Art. i6i, « Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le Jour de son échéance. » Art. i62. « Le refus de paiement doit être constaté le lendemain du jour de l'échéance , par... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 pages
...commerce. » En effet,ces articles décident, généralement et sans exception ni réserve , l'un , que le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de l'échéance ; l'autre, que la refus de paiement doit être constaté, le lende main du jour de l'échéance... | |
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Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance, par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement. Si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant. 
