Rapports Judiciaires de Québec, Volume 11Dawson & Company, 1885 Contains decisions of the various courts of Quebec and includes a few cases of earlier date. |
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... l'autre moitié . C'était en automne dans les mois d'octobre ou novembre . M. Hall a commencé à faire sa part de ce ... Appelant . Laurier , Lavergne , pour l'Intimé . Faucher et Hall . SUPERIOR COURT , QUEBEC . - IN CHAMBERS . 1885 ...
... l'autre moitié . C'était en automne dans les mois d'octobre ou novembre . M. Hall a commencé à faire sa part de ce ... Appelant . Laurier , Lavergne , pour l'Intimé . Faucher et Hall . SUPERIOR COURT , QUEBEC . - IN CHAMBERS . 1885 ...
Page 42
... l'appelant , pour violation du dit règlement . Le jugement de la Cour Supérieure refusant l'émanation d'un bref de prohibition fut prononcé par l'honorable juge CASAULT . Ci - suivent les remarques de ce dernier . CASAULT , J. - La ...
... l'appelant , pour violation du dit règlement . Le jugement de la Cour Supérieure refusant l'émanation d'un bref de prohibition fut prononcé par l'honorable juge CASAULT . Ci - suivent les remarques de ce dernier . CASAULT , J. - La ...
Page 54
... L'appelant se plaint d'un jugement rendu par la Cour Supérieure le 16 février 1884 , qui a rejeté le bref de prohibition que l'appelant avait obtenu pour défendre à la Cour de Recorder de la cité de Québec , de procéder sur une ...
... L'appelant se plaint d'un jugement rendu par la Cour Supérieure le 16 février 1884 , qui a rejeté le bref de prohibition que l'appelant avait obtenu pour défendre à la Cour de Recorder de la cité de Québec , de procéder sur une ...
Page 56
... l'acte 29 Vict . ch . 57 , n'a pas été rappelé , du moins d'une manière expresse , depuis la Confédération . Mais l'appelant prétend que vû que par la section 39 de la 29 Vict . ch . 57 , il est déclaré que les droits de la cité de ...
... l'acte 29 Vict . ch . 57 , n'a pas été rappelé , du moins d'une manière expresse , depuis la Confédération . Mais l'appelant prétend que vû que par la section 39 de la 29 Vict . ch . 57 , il est déclaré que les droits de la cité de ...
Page 58
... l'appelant a endom- magé le pont de glace . Il est bien dit qu'il l'a fait , en passant à travers avec un bateau à vapeur ; mais il est très possible que la preuve établisse qu'il l'a fait par pure malice , wilfully and unlawfully , dit ...
... l'appelant a endom- magé le pont de glace . Il est bien dit qu'il l'a fait , en passant à travers avec un bateau à vapeur ; mais il est très possible que la preuve établisse qu'il l'a fait par pure malice , wilfully and unlawfully , dit ...
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Expressions et termes fréquents
action affidavit alleged alleges alléguant amount ANDREWS appel article bail Bas-Canada Canada CASAULT cause cité de Québec claim Code Civil Code de Procédure Code Municipal Considérant Considering contestation contrat Corporation costs Cour de Circuit Cour de Révision COUR DU BANC Cour Supérieure Court of Queen's créan créancier Dawson debtor déclaration deed defendant défenderesse défendeur défense demande demanderesse demandeur désaveu dismissed district domicile Dulac exception fieri facias filed first Fortier frais given goods ground held hypothèque immoveables James Gibb Ross judge judgment jugement juridiction Kamouraska l'acte l'action l'appelant l'article l'intimé made MCCORD motion moulin Ontario opposition order party payer plaintiff plea pont de glace present Price privilége proceedings proved Province du Canada Québec Railway reason rendered respondent right saisie sale same says seizure SIR A. A. DORION statut Superior Court TESSIER time tion title tribunal Trois-Rivières venditioni exponas vente Vict Wadsworth writ
Fréquemment cités
Page 61 - Where two parties have made a contract which one of them has broken, the damages which the other party ought to receive in respect of such breach of contract should be such as may fairly and reasonably be considered either arising naturally — ie, according to the usual course of things, from such breach of contract itself — or such as may reasonably be supposed to have been in the contemplation...
Page 194 - Purposes. 10 Local Works and Undertakings other than such as are of the following Classes: (a) Lines of Steam or other Ships, Railways, Canals, Telegraphs, and other Works and Undertakings connecting the Province with any other or others of the Provinces, or extending beyond the Limits of the Province: (b) Lines of Steam Ships between the Province and any British or Foreign Country.
Page 61 - ... such as may fairly and reasonably be considered either arising naturally, ie, according to the usual course of things, from such breach of contract itself, or such as may reasonably be supposed to have been in the contemplation of both parties at the time they made the contract, as the probable result of the breach of it.
Page 184 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 64 - These are part and parcel of the contract itself, entering into and constituting a portion of its very elements; something stipulated for, the right to the enjoyment of which is just as clear and plain as to the fulfillment of any other stipulation.
Page 64 - When the books and cases speak of the profits anticipated from a good bargain, as matters too remote and uncertain to be taken into the account in ascertaining the true measure of damages, they usually have reference to dependent and collateral engagements entered into on the faith, and in expectation of the performance of the principal contract.
Page 166 - Champerty is a species of maintenance and punished in the- same manner ; being a bargain with a plaintiff or defendant, campum partire, to divide the land or other matter sued for between them, if they prevail at law : whereupon the champertor is to carry on the party's suit at his own expense.
Page 62 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 339 - Where a court has jurisdiction, it has a right to decide every question which occurs in the cause ; and whether its decision be correct or otherwise, its judgment, until reversed, is regarded as binding in every other court. But if it act without authority, its judgments and orders are regarded as nullities. They are not voidable, but simply void; and form no bar to a recovery sought, even prior to a reversal, in opposition to them.
Page 189 - Lord nineteen hundred in the presence of counsel as well for the appellant as the respondent, whereupon and upon hearing what was alleged by counsel aforesaid, this court was pleased to direct that the said appeal should stand over for judgment and the same coming on this day for judgment...