Il n'est pas admis de réclamation, dans les comptes, au sujet de dépèches ayant plus d'un an de date. Les instructions de service, envoyées au fur et à mesure de leur publication, sont envoyées de nouveau lorsqu'elles ont été réunies en volumes par chaque Administration. [ART. 58, 59, 60, 61, 62 ЕТ 63.] Néant. |