LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME TREIZIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS,

ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION, Rue Neuve-des-Petits-Champs, No 37.

COLLECTION COMPLETE

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,
AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIÉ NATIONALE,
PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(Depuis 1788, par ordre chronologique ),

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes-sur chaque Loi,
indiquant: 1o les Lois analogues; 2o les Décisions et Arrêts des Tribunaux ét đù Conseff-
d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur;

SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQUe et raisonnée des MATIÈRES,

PAR J. B DUVERGIER,

Avocat à la Cour royale de Paris,

TOME TREIZIÈME.

Deuxieme Edition.

STANFORD LIBRARY

PARIS

CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS,

RUE NEUVE-DES-PETITS-CHAMPS, N° 37. 、

1836.