124.

Recette à l'exercice 1829 des fonds non employés au
31 décembre 1828, sur les crédits affectés à diverses
dépenses spéciales de l'exercice 1827. (Loi du 26 juil-

let 1829.)........

2,913,21

36 et 124.

124.

du 29 janvier 1831.)......

RÉCAPITULATION.

Contributions directes..

Ressources extraordinaires.

Restant disponible du produit de la négociation des
rentes créées par la loi du 19 juin 1828.....
Excédant de recette du budget de l'exercice 1828. (Loi

19,920,4

29,487,31

.....

4,767,55

34,254,87

Impôts et revenus indirects..

328,718,58

Coupes de bois...

589,410,00

54,600,00

TOTAL DES RECETTES de l'exercice 1829. 996,208,656. 34,254,873. 1,030,463,51

Prélèvement sur les recettes ordinaires, de la

somme nécessaire pour compléter le fonds spécial affecté aux services extraordinaires A déduire..

4,183,134.

par la loi du 2 août 1829, ci.

te perpétuelle et amortissement......... ........ 240,835,813

civile et famille royale...............

240,835,813

32,000,000.

32,000,000.

de l'intérieur.

....

..

112,050,374. 470,143.112,520,517.

de la guerre.......

195,247,831. 19,118,599.

214,366,430.

TOTAL des paiemens de l'exercice 1829. 976,476,425. 38,438,007. 1,014,914,432.

cédant

au budget de 1831, avec affectation aux dépenses dépar-
tementales qui n'ont pas été soldées sur l'exercice

CERTIFIÉ conforme: le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN.

N° 191. - Loi relative aux Sommes déposées dans les Bureauz de Poste.

A Paris, le 31 Janvier 1833.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présente et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE PREMIER.

Seront définitivement acquises à l'État les sommes versées aux caisses des agents des postes pour être remises à destination, et dont le remboursement n'aura pas été réclamé par les ayant-droit dans un délai de huit années à partir du jour du versement des fonds.

Les délais pour les versements faits antérieurement à la promulgation de la présente loi courront à partir de cette promulgation.

ARTICLE 2.

Les dispositions ci-dessus seront insérées dans les récépissés délivrés au public par les bureaux de poste.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce

: