néraux, au serment à prêter par les conseillers, à la nomination du président et du secrétaire, ibid. - Faculté accordée au préfet d'assister aux séances, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes, 211.Les séances ne sont pas publiques, ibid. Cas dans lequel le conseil ne peut délibérer et où il peut voter au scrutin secret, 211; - où la nullité des délibérations est prononcée par ordonnance du Roi, ibid.; préfet déclare une réunion illégale et transmet son arrêté au procureur du Roi pour l'application des peines déterminées par le Code pénal, ibid.

- où le

Exclusion des membres condamnés et leur incapacité d'être réélus pendant trois ans aux conseils de département et d'arrondissement, ibid. - Suspension provisoire par le préfet de tout conseil général qui se mettrait en correspondance avec un ou plusieurs conseils d'arrondissement ou de département, ibid. De celui qui ferait ou publierait toute proclamation ou adresse, 212. Envoi des arrêtés de suspension au procureur général pour l'application des lois, ibid. - Peines encourues par tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre qui rendra publics les actes. interdits au conseil général.

Conseils d'arrondissement. Il y a dans chaque arrondissement un conseil composé d'autant de membres qu'il y a de cantons, sans que le nombre puisse être au-dessous de neuf, 212. Mode d'élection des conseillers d'arrondissement, 213. - Conditions d'éligibilité, ibid. - Nul ne peut être membre de plusieurs conseils d'arrondissement, ni d'un conseil d'arrondissement et d'un conseil général, ibid, Durée des fonctions des conseillers d'arrondissement, et comment il est procédé à leur renouvellement par moitié tous les trois ans, ibid. Application aux conseils d'arrondissement des articles 7, 9, 10, 11, relatifs aux conseils généraux, 214.- Dispositions relatives à la réunion des conseils d'arrondissement, au serment à prêter par les conseillers, à la nomination du président et du secrétaire, ibid. - Le sous-préfet a la faculté d'assister aux délibér tions et d'être entendu quand il le demande, ibid. Application aux conseils d'arrondissement des articles 13 à 19 concernant les conseils géné

raux.

Élections. Disposititions relatives à la formation des listes des électeurs, 215. - Comment un électeur peut coopérer à l'élection des conseillers d'arrondissement ou de département dans le canton de son domicile réel et hors de son domicile politique, 215. Ont droit de coopérer à cette élection les citoyens non portés sur la liste du jury et en conformité de l'article 383 du Code d'instruction criminelle, ibid. Comment sont complétées les listes électorales par une liste des citoyens les plus imposés ayant leur domicile réel dans le canton, ibid. Cas dans lequel un citoyen peut se faire inscrire sur la liste des plus imposés hors de son domicile réel, 216. - Dispositions relatives à la convocation des assemblées électorales, ibid. Cas dans lequel il n'y a qu'une seule assemblée et où elle est divisée en plusieurs sections, ibid. - A qui est dévolue la présidence dans l'un et l'autre cas, 217. - Attributions du président, ibil

Défense de se présenter armé dans l'assemblée, ibid. Par qui sost remplies les fonctions de scrutateurs, ibid. Conditions à remplir pour étre admis à voter, ibid. - Sermentà préter avant le premier vote, 218. - Comment chaque électeur écrit et dépose son bulletin, ibid. Comment doit être disposé le bureau pendant le dépouillement du scrutin,

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ibid. - Inscription des votants, ibid. - Nombre de votants et majorité nécessaires pour qu'il y ait élection, ibid. A qui est acquise l'élection en cas de partage, 219.- Formalités à observer pour le dépouillement du scrutin dans l'assemblée et dans les sections qui en dépendent, ibid. Pendant combien de temps le scrutin reste ouvert, 219.- Le bureau statue provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent, ibid. Combien de jours au plus peuvent durer les opérations électorales, 220. - Dispositions relatives à la transmission des procès-verbaux et aux réclamations auxquelles les opérations des assemblées peuvent donner lieu, ibid. Cas dans lequel le recours devant le conseil d'état est suspensif, 221.L'appel interjeté par le préfet n'est pas suspensif, ibid.

Dispositions transitoires. Epoque à laquelle devra avoir lieu la première élection de ces conseils, 221. Le tableau des réunions de cantons leur est communiqué, et les observations auxquelles il pourrait donner lieu seront distribuées aux chambres, ibid. - La présente loi n'est pas applicable au département de la Seine, ibid. Tableau des circonscriptions électorales, 223 à 249 (loi du 22 juin 1833, n°444), CONTRIBUTIONS directes. La perception en est autorisée pour les mois d'avril et de mai, 43 (loi du 20 mars 1833, no 195).

CONTRÔLE. Voyez Caisses publiques.
CRÉANCIERS. Voyez Liste civile (ancienne).

CRÉDITS. Nouveau crédit provisoire ouvert aux ministres pour les dépenses ordinaires et extraordinaires des mois d'avril et mai 1833, 43 (loi du 20 mars 1833, no 195). Crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1832, 143. - Tableaux de leur répartition entre les différents départements du ministère, 146, 147. - Application de l'article 152 de la loi du 25 mars 1817 aux suppléments de crédits demandés par les ministres, 144. - Les ordonnances qui, en l'absence des chambres, ouvrent des crédits supplémentaires, ne sont exécutoires pour le ministre des finances qu'autant qu'elles sont rendues sur l'avis du conseil des ministres, et elles doivent être insérées au Bulletin des lois, 144. - Elles sont réunies en un seul projet de loi pour être soumises à la sanction des chambres, ibid. - Abrogation de l'article 21 de la loi du 27 juin 1819, ibid. - Tout crédit extraordinaire pour un service non prévu au budget doit former un chapitre particulier du compte général, ibid. Les crédits supplémentaires seront votés et justifiés par articles, 145 (loi du 24 avril 1833, no 224). Voyez Armée, Bastille, Condamnés politiques, Dépenses secrètes, Indemnités, Liste civile (ancienne), Orphelins, Pêche de la morue, Pensions, Pensions militaires, Récompenses nationales, Réfugiés.

CULTES protestants. Voyez Budget de 1834, Dépenses.
CUMUL. Voyez Bastille, Pensions.

CUVIER. Voyez Livres et manuscrits.

D

DÉGRÈVEMENT. Voyez Budget de 1834, Recettes.
DÉPARTEMENT de la Manche. Voyez Canaux.

DÉPENSES secrètes. Crédit extraordinaire ouvert au ministre de l'intérieur pour complément de dépenses secrètes de l'année 1833, 63 (loi du 12 avril 1835, no 205).

DOUZIÈMES provisoires. Voyez Contributions, Crédits, Impôts.
DROITS civils et politiques. Voyez Colonies.

E

EAUX minérales. Voyez Budget de 1833, Recettes.

ECCLÉSIASTIQUE. Nul ecclésiastique ne peut toucher son traitement s'il n'exerce pas de fait dans la commune qui lui a été désignée, 91 (loi du 23 avril 1833, no 213). ÉMIGRÉS. Voyez Budget des recettes 1833.

EMPRUNT. Autorisation accordée au département des Landes pour contracter un emprunt exclusivement applicable à l'entretien et à l'achèvement des routes départementales actuellement classées, 61 (loi du 10 avril 1833, no 203). Aux villes de Moulins, du Mans et d'Amiens, 163 (lois du 29 avril 1833, no 229). - Le ministre des finances est autorisé à garantir au nom du trésor de France l'emprunt qui sera contracté par le gouvernement de la Grèce, 205 (loi du 14 juin 1833, no 234). Autorisation accordée aux villes de Dieppe, de Castres et de Nîmes de contracter des emprunts, 329 (lois du 27 juin 1833, no 245); aux villes de Nevers et de Versailles, 337 (lois du 28 juin 1833, no 247);au département du Bas-Rhin, 349 (loi du 29 juin 1833, no 252). Voyez

Caisse d'amortissement.

ENCOURAGEMENT des sciences et des lettres. Voyez Ministres,

ENGAGEMENTS volontaires. Voyez Armée.

ENTREPÔTS à domicile. Voyez Budget de 1834, Recettes,

EPIDÉMIE. Voyez Choléra.

ENVOIS d'argent. Voyez Postes.
ÉVÉNEMENTS de l'Ouest. Voyez Pensions.

EXPORTATIONS. Voyez Sucres.

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Tra

EXPROPRIATION pour cause d'utilité publique. Elle s'opère par autorité de justice, 305. - Elle ne peut être prononcée qu'autant que l'utilité en a été constatée dans les formes prescrites par la loi, ibid. - En quoi consistent ces formes, ibid. L'expropriation n'est applicable qu'après que les parties intéressées ont été à même d'y fournir leurs contredits, 306.Travaux qui ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une loi, ibid. vaux qui peuvent être autorisés par une ordonnance, ibid. - Le plan parcellaire des propriétés qui doivent être cédées pour cause d'utilité publique sont déposés pendant huit jours à la mairie, ibid. - Ce délai ne court qu'à dater de l'avertissement donné aux parties intéressées, lequel est publié, affiché etc., 307. - Composition de la commission qui, à l'expiration de ce délai, se réunit pour recevoir les observations des propriétaires, lesquels ne peuvent en faire partie, ibid. - Délai dans lequel cette commission doit avoir terminé ses opérations dont le procès-verbal est transmis à la préfecture où il reste déposé pendant huitaine, 308.Arrêté du préfet qui détermine les propriétés qui doivent être cédées, ibid. - En cas de modification du traité, l'administration supérieure prononce, et sa décision est définitive et sans recours au conseil d'état, ibid. - Dérogation aux dispositions précédentes dans les cas où l'expropriation serait demandée par une commune et dans un intérêt purement communal, 308. Comment il est procédé à défaut de conventions amiables avec les propriétaires, 309. - Le jugement qui prononce l'expropriation commet un des membres du tribunal pour remplir les fonctions de directeur du jury chargé de fixer l'indemnité, ibid. - Extrait de ce jugement est affiché et inséré dans l'un des journaux de l'arrondissement et du cheflieu du département, ibid. Forme dans laquelle la notification de ce jugement et toutes les autres notifications prescrites par cette loi sont faites aux propriétaires, ibid. - Transcription du jugement au bureau des hypothèques, 310. - Délai dans lequel les priviléges et hypothèques antérieurs au jugement doivent être inscrits, à défaut de quoi l'immeuble exproprié en sera affranchi, ibid. Les créanciers inscrits n'ont point la faculté de surenchérir, ibid. - Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles ne peuvent arrêter l'expropriation, ibid. Ces dispositions sont applicables aux contrats passés dans le cas de conventions amiables, ibid. Dispositions relatives au pourvoi en cassation contre le jugement qui ne peut être attaqué que par cette voie, 311. Délai dans lequel le propriétaire est tenu de faire connaître au directeur du jury les fermiers locataires, etc., qui ont des droits à faire valoir, sans quoi il reste seul chargé des indemnités qu'ils pourraient réclamer, 311. - Les autres intéressés doivent, à peine de déchéance, se faire connaître dans le même délai au magistrat directeur du jury, ibid. Les dispositions relatives aux propriétaires et à leurs créanciers sont applicables à l'usufruit et à ses créanciers, ibid. L'administration notifie à qui de droit les sommes qu'elle offre pour indemnité, 312. - Délai dans lequel les parties intéressées doivent déclarer leur acceptation ou indiquer le montant de leurs prétentions, ibid. Comment les tuteurs, maris et autres personnes qui n'ont pas qualité pour aliéner un immeuble peuvent se faire autoriser à accepter valablement les offres de l'administration, ibid. - Par qui les offres sont acceptées s'il s'agit de biens appartenant à des départements, à des communes ou à des établissements publics, ibid. Dans ce dernier cas et dans le précédent le délai sera d'un mois, ibid. Mode de procéder au règlement des indemnités dans le cas où les offres de l'administration ne sont point acceptées, 313. Formation des listes des personnes parmi lesquelles sont choisis les membres du jury spécial appelé à régler les indemnités, ibid. - Ce choix est dévolu aux cours royales et aux tribunaux du chef-lieu judiciaire, ibid. - Désignation des personnes qui ne peuvent être choisies, 314. - Les septuagénaires sont dispensés des fonctions de juré, ibid. - Amende encourue par tout juré qui manque à l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération, ibid. Dispositions relatives au remplacement des jurés rayés de la liste pour cause d'empêchement, etc., ibid.; - aux récusations à exercer par l'administration et par les parties intéressées, 315. - Le jury n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents, et ne peut délibérer qu'au nombre de neuf au moins, ibid. - Serment prêté par chaque juré, ibid. - Dispositions relatives à l'instruction de l'affaire et à l'audition des parties, ibid. La discussion est publique, 316. - Comment est prise la délibération du jury qui fixe l'indemnité, ibid. - Cas dans lesquels les dépent sont supportés par les parties ou par l'administration, ou com

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pensés, ibid. - Le magistrat directeur du jury taxe les dépens dont le tarif sera déterminé par un règlement d'administration publique, 317.La décision du jury ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et dans un délai de quinze jours, ibid. Comment il est procédé Iorsqu'une décision a été cassée, 318. - Le jury ne peut se séparer qu'après avoir réglé les îndemnités dont la fixation lui a été déférée, ibid. Les jurés qui auront fait le service d'une session ne seront point portés sur le tableau de l'année suivante, ibid. Règles à suivre pour la fixation de l'indemnité, ibid. - Dispositions relatives au payement des indemnités, 320.- Comment sont passés les actes relatifs à l'acquisition des terrains, ibid. - Les significations et notifications peuvent être faites tant par huissier que par tout agent dont les procès-verbaux font foi en justice, 321.

Les plans, procès-verbaux, etc., sont visés pour timbre et enregistrés gratis, ibid. - En cas d'acceptation des offres de l'administration, le montant de l'indemnité devra, si le propriétaire l'exige, être versé à la caisse des dépôts et consignations, ibid. - Les anciens propriétaires de terrains acquis pour cause d'utilité et qui n'ont pas reçu cette destination peuvent en demander la remise, et le prix en est fixé à l'amiabłe ou par le jury, 321. -Cette faculté n'est point applicable aux terrains acquis sur la réquisition du propriétaire, conformément à l'article 50, 322.-Les concessionnaires des travaux publics exercent tous les droits conférés à l'administration, et sont soumis à toutes les obligations imposées par la présente loi, 322.Les contributions de la portion d'un immeuble cédé continuent à être comptées pendant un an au propriétaire pour former son cens électoral, ibidLes formalités prescrites par les titres I et II ne sont point applicables aux travaux militaires et aux travaux de la marine royale, ibid. - L'expropriation ou l'occupation pour travaux de fortifications continuent d'avoir lieu conformément à la loi du 30 mars 1831, mais si les offres de l'administration ne sont point acceptées, l'indemnité est réglée conformément à la nouvelle loi, dont les articles 16, 17, 18 et 20, ainsi que le titre VI, sont aussi applicables aux expropriations pour fortifications, 323. Abrogation de la loi du 8 mars 1810, ibid. Epoque à laquelle la nouvelle foi sera obligatoire, ibid. - Dispositions concernant les instances dont les tribunaux seront saisis à cette époque et faculté accordée aux parties de demander, avant le jugement, que l'indemnité soit fixée conformément à la présente loi, ibid. (loi du 7 juillet 1833, no 241).

FANAUX. Voyez Travaux publics.

FARINES. Voyez Grains.

F

FONDS. Voyez Choléra, Indemnités, Orphelins, Récompenses nationales.

FRAIS de premier établissement, Voyez Ministres.

G

GARDE nationale. Prorogation de la suspension de l'organisation de la garde nationale dans les communes de Corte (Corse), d'Arles et de Tarascon (Bouches-du-Rhône), 55 (loi du 3 avril 1833, no 199). Voyez Budget de 1834, Dépenses.