Bulletin des lois de la République française, Numéros 82 à 109Imprimerie nationale, 1833 |
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... ministres par la loi du 2 août 1829 , sont arrêtées à la somme de trente- huit millions quatre cent trente - huit ... services ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1829 , sont réduits d'une somme totale de douze millions six ...
... ministres par la loi du 2 août 1829 , sont arrêtées à la somme de trente- huit millions quatre cent trente - huit ... services ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1829 , sont réduits d'une somme totale de douze millions six ...
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... ministères et services désignés au même tableau A ci - annexé . ARTICLE 6 . Au moyen des dispositions contenues dans les quatre ar- ticles précédents , les crédits du budget de l'exercice 1829 sont définitivement fixés à un milliard ...
... ministères et services désignés au même tableau A ci - annexé . ARTICLE 6 . Au moyen des dispositions contenues dans les quatre ar- ticles précédents , les crédits du budget de l'exercice 1829 sont définitivement fixés à un milliard ...
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... ministres . finances . SECTIONS MINISTÈRES ET SERVICES . Crédits ace spéciales . par les l précédent DETTE PERPÉTU Intérêt des rentes 5 p . 0/0 .... 165,245 , 4 1/2 p . 0/0 1,034 , 466 et 467 127 . 1 . 3 p . 0/0 ... 37,720 , 4 p . 0 ...
... ministres . finances . SECTIONS MINISTÈRES ET SERVICES . Crédits ace spéciales . par les l précédent DETTE PERPÉTU Intérêt des rentes 5 p . 0/0 .... 165,245 , 4 1/2 p . 0/0 1,034 , 466 et 467 127 . 1 . 3 p . 0/0 ... 37,720 , 4 p . 0 ...
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... services faits . des ministres . courant . départe mentales , reportés à l'exercice 1831 . complémen- égaux aux paiemens effectués taires sur accordés . l'exercice 1829 . AMORTISSEMENT . ala 15 atgo 165,164,832 165,164,832f 1,029,302 ...
... services faits . des ministres . courant . départe mentales , reportés à l'exercice 1831 . complémen- égaux aux paiemens effectués taires sur accordés . l'exercice 1829 . AMORTISSEMENT . ala 15 atgo 165,164,832 165,164,832f 1,029,302 ...
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France. PAGES DES ÉTATS de développement SECTIONS Crédits ac MINISTÈRES ET SERVICES . aux comptes au des compte spéciales . général des ministres . finances . 268 et 269 135 . par les précéden MINI 1 . Administration centrale et police ...
France. PAGES DES ÉTATS de développement SECTIONS Crédits ac MINISTÈRES ET SERVICES . aux comptes au des compte spéciales . général des ministres . finances . 268 et 269 135 . par les précéden MINI 1 . Administration centrale et police ...
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Expressions et termes fréquents
additionnels au principal Administration centrale ARRONDISSEMENTS de sous-préfecture ARTICLE 1er ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ Avril besoin sera Bulletin des lois caisse CANTONS composant cejourd'hui cent centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme circonscriptions électorales composant chaque circonscription conseil général contributions directes Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibérée et adoptée Députés DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable finances Garde des sceaux gardent et maintiennent Idem jour du mois justice L'IMPRIMERIE ROYALE loi de l'État mettre notre sceau mille MINISTÈRES ET SERVICES Ministre Secrétaire d'état NOMBRE de cantons NOMBRE de circonscriptions NOMS DES CANTONS observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries partout où besoin Préfets présente loi présentes ils gardent publier et enregistrer réception du Bulletin Recettes rendre plus notoires sanctionnée scellé sera exécutée Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE spéciaux
Fréquemment cités
Page 287 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 346 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE.
Page 108 - ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit...
Page 42 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder...
Page 303 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de...
Page 53 - Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...
Page 315 - Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.
Page 251 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.
Page 317 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.
Page 312 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.