Bulletin des lois de la République française, Numéros 82 à 109Imprimerie nationale, 1833 |
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Page iv
... mille francs pour complément de dépenses secrètes de l'année 1833 ..... , Loi portant qu'il sera fait un appel de quatre- vingt mille hommes sur la classe de 1832 ... Lor qui modifie la circonscription des arron- dissements de Tours et ...
... mille francs pour complément de dépenses secrètes de l'année 1833 ..... , Loi portant qu'il sera fait un appel de quatre- vingt mille hommes sur la classe de 1832 ... Lor qui modifie la circonscription des arron- dissements de Tours et ...
Page 3
... mille huit cent quatre- vingt - six francs , ci .. .. 1,020,669,886 Les payements effectués sur le même exercice jusqu'au 1er décembre 1830 sont fixés à un milliard quatorze millions neuf cent quatorze mille quatre cent trente - deux ...
... mille huit cent quatre- vingt - six francs , ci .. .. 1,020,669,886 Les payements effectués sur le même exercice jusqu'au 1er décembre 1830 sont fixés à un milliard quatorze millions neuf cent quatorze mille quatre cent trente - deux ...
Page 4
... mille six cent quatre - vingt - dix francs ont été ouverts aux ministres par la loi du 2 août 1829 , sont arrêtées à la somme de trente- huit millions quatre cent trente - huit mille sept francs [ 38,438,007 fr . ] , conformément au ...
... mille six cent quatre - vingt - dix francs ont été ouverts aux ministres par la loi du 2 août 1829 , sont arrêtées à la somme de trente- huit millions quatre cent trente - huit mille sept francs [ 38,438,007 fr . ] , conformément au ...
Page 5
... mille sept cent quarante - et- un francs [ 10,190,741 fr . ] , qui demeurent répartis entre les ministères et services désignés au même tableau A ci - annexé . ARTICLE 6 . Au moyen des dispositions contenues dans les quatre ar- ticles ...
... mille sept cent quarante - et- un francs [ 10,190,741 fr . ] , qui demeurent répartis entre les ministères et services désignés au même tableau A ci - annexé . ARTICLE 6 . Au moyen des dispositions contenues dans les quatre ar- ticles ...
Page 6
... mille huit cent quatre - vingt - six francs , ci ... Et le surplus , de onze millions sept cent quarante - trois mille deux cent onze francs [ 11,743,211 fr . ] , est transporté à l'exercice 1830 pour augmenter les ressources de cet ...
... mille huit cent quatre - vingt - six francs , ci ... Et le surplus , de onze millions sept cent quarante - trois mille deux cent onze francs [ 11,743,211 fr . ] , est transporté à l'exercice 1830 pour augmenter les ressources de cet ...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 1 ;Volume 6 France Affichage du livre entier - 1815 |
Expressions et termes fréquents
additionnels au principal Administration centrale ARRONDISSEMENTS de sous-préfecture ARTICLE 1er ARTICLE UNIQUE avons fait mettre AVONS ORDONNÉ Avril besoin sera Bulletin des lois caisse CANTONS composant cejourd'hui cent centimes additionnels Chambre des Pairs Chambres ont adopté chose ferme circonscriptions électorales composant chaque circonscription conseil général contributions directes Corps administratifs Cours et Tribunaux d'état au dé d'état au département délibérée et adoptée Députés DONNONS EN MANDEMENT enregistrer partout exécutée comme loi fassent garder fassent publier ferme et stable finances Garde des sceaux gardent et maintiennent Idem jour du mois justice L'IMPRIMERIE ROYALE loi de l'État mettre notre sceau mille MINISTÈRES ET SERVICES Ministre Secrétaire d'état NOMBRE de cantons NOMBRE de circonscriptions NOMS DES CANTONS observer et main ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries partout où besoin Préfets présente loi présentes ils gardent publier et enregistrer réception du Bulletin Recettes rendre plus notoires sanctionnée scellé sera exécutée Signé BARTHE Signé LOUIS-PHILIPPE spéciaux
Fréquemment cités
Page 287 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 346 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE.
Page 108 - ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit...
Page 42 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder...
Page 303 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de...
Page 53 - Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...
Page 315 - Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée.
Page 251 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.
Page 317 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.
Page 312 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.