Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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... COUR D'APPEL , OFFICE DU JUGE . 2o CHOSE JUGÉE , DOMMAGES - INTÉRÊTS , RESPONSABI- LITE , RÉPARTITION , ACCIDENT ... Cour de cassation , le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée qui , après avoir été rejeté en premiere ins- tance ...
... COUR D'APPEL , OFFICE DU JUGE . 2o CHOSE JUGÉE , DOMMAGES - INTÉRÊTS , RESPONSABI- LITE , RÉPARTITION , ACCIDENT ... Cour de cassation , le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée qui , après avoir été rejeté en premiere ins- tance ...
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... Cour d'appel subordonne sa décision sur le fond à l'interprétation d'un acte administratif , alors que le sens et la portée de cet acte ne peuvent donner lieu à aucune difficulté . Il en est ainsi lorsque l'acte administratif est un ...
... Cour d'appel subordonne sa décision sur le fond à l'interprétation d'un acte administratif , alors que le sens et la portée de cet acte ne peuvent donner lieu à aucune difficulté . Il en est ainsi lorsque l'acte administratif est un ...
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... APPEL , NULLITE , COUR D'APPEL , ACTION EN GA- RANTIE , MISE EN CAUSE . 2 ° EXPLOIT , RE- MISE DE LA COPIE , REMISE SOUS ENVELOPPE FERMÉE , ACTE D'APPEL , 1 ° L'huissier qui a signifié un acte d'appel peut valablement etre mis en cause ...
... APPEL , NULLITE , COUR D'APPEL , ACTION EN GA- RANTIE , MISE EN CAUSE . 2 ° EXPLOIT , RE- MISE DE LA COPIE , REMISE SOUS ENVELOPPE FERMÉE , ACTE D'APPEL , 1 ° L'huissier qui a signifié un acte d'appel peut valablement etre mis en cause ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant Cass cause chambre charge civile commune Comp compte condamné condition conseil conséquence Considérant constatations contraire contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'après d'autre dame date déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet époux établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu liquidation loi du 20 mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité paiement personne porte pourvoi pouvait précité premier prés preuve pris proc profit propriétaire public qu'en qu'un question raison rapp règles Rejette rendu renvoi responsabilité résulte s'agit s'est s'il saurait sens serait seulement simple société solution somme statuer suite suivant termes texte tiers tion titre tribunal unique vente violation des art violé visés