Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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... Cour de cassation ce- pendant est si peu nette , ou si mal comprise , que , parmi les plus récents arrêts de Cours d'appel , on en trouve qui reproduisent les termes de décisions rendues par la Cour de cassation et décident en même ...
... Cour de cassation ce- pendant est si peu nette , ou si mal comprise , que , parmi les plus récents arrêts de Cours d'appel , on en trouve qui reproduisent les termes de décisions rendues par la Cour de cassation et décident en même ...
Page 263
... Cour de renvoi ; que , dans l'espèce , l'arrêt attaqué a maintenu cette distinction , en con- damnant Cottreau à cinq dixièmes des dé- pens , même de ceux faits devant la Cour de Paris ( arrêt cassé ) , et qu'en s ... COUR DE CASSATION . 263.
... Cour de renvoi ; que , dans l'espèce , l'arrêt attaqué a maintenu cette distinction , en con- damnant Cottreau à cinq dixièmes des dé- pens , même de ceux faits devant la Cour de Paris ( arrêt cassé ) , et qu'en s ... COUR DE CASSATION . 263.
Page 371
... COUR DE CASSATION , INCOMPÉTENCE . 2 ° CASSATION , CHAMBRE D'ACCUSATION , ARRêt de renvoi , Pourvoi , INSTRUCTION , NULLITÉ , NOUVEAU POURVOI . 3 ° ACCUSE , MAISON DE ... Cour ; que ce pourvoi JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION . 371.
... COUR DE CASSATION , INCOMPÉTENCE . 2 ° CASSATION , CHAMBRE D'ACCUSATION , ARRêt de renvoi , Pourvoi , INSTRUCTION , NULLITÉ , NOUVEAU POURVOI . 3 ° ACCUSE , MAISON DE ... Cour ; que ce pourvoi JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION . 371.
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Expressions et termes fréquents
20 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant Cass cause chambre charge civile commune Comp compte condamné condition conseil conséquence Considérant constatations contraire contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'après d'autre dame date déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet époux établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu liquidation loi du 20 mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité paiement personne porte pourvoi pouvait précité premier prés preuve pris proc profit propriétaire public qu'en qu'un question raison rapp règles Rejette rendu renvoi responsabilité résulte s'agit s'est s'il saurait sens serait seulement simple société solution somme statuer suite suivant termes texte tiers tion titre tribunal unique vente violation des art violé visés